Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour M. Eric X, demeurant …, par Me Lancrey-Javal ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0400086 du 10 février 2006 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 3 décembre 1987 sous le n° 93015 et au greffe de la Cour administrative d’appel le 13 octobre 1989 sous le n° 89NC01486, présentée par M. Marc X… demeurant … à LYON 69002 ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR Z… ET AUTRES, TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, QUI, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS X… ET Y…, A ANNULE L’ELECTION DES MEMBRES DU COLLEGE N. 1 DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DU…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C…E…ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 pour un montant de 19 522 euros…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C…B…a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 2008 pour un montant de 60 783 euros. Par un jugement n°…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B…C…ont demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1302080 du 16…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C…E…ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 pour un montant de 69 460 euros.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C…E…a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge du supplément d’impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l’année 2009, pour un montant de 6 606 euros. Par un jugement n°…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E…C…ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge du supplément d’impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l’année 2009, pour un montant de 17 041 euros. Par un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C…B…a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2009. Par un jugement n° 1301122 du 28 mai 2015, le tribunal…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D…B…a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 20 août 1982, présentée par M. Jack X… demeurant à 27190 – Faverolles-La-Campagne, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1° réforme le jugement du 28 mai 1982 du tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 9 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR M. X… , DEMEURANT … A … ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1311406/1-2 du 21 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Lofta tendant à la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A… E… ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2012.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d’appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d’une…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Hôtel Restaurant Luccotel a demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d’impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B…C…ont demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1302256 du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la Cour administrative d’appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Paul CAYE et enregistrée au…