Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (Deuxième chambre) VU la requête, enregistrée le 17 août 1994 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE NIVERNAISE DE GESTION HOTELIERE « PLM LOIRE », société anonyme dont le siège social est situé … (Nièvre), représentée par son président-directeur général, par la SCP Lechat-Tracol-Boyer, avocats au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE D’INTERET COLLECTIF AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE CANNE A SUCRE DE LA MARTINIQUE SICA-CSM , dont le siège est usine du Lareinty, commune du Lamentin Martinique , et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU I – la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Paris sous le n° 89PA02239 le 1er juin 1989, présentée par la société « SOTRAISOL », dont le siège est … ; elle demande à la cour : 1°) la réformation du jugement n°…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête présentée pour la société « UNICENA B.V » dont le siège social est aux Pays-Bas, par son représentant légal en France, la société anonyme Treges, … ; elle a été enregistrée le 6 juin 1989 au greffe de la cour administrative d’appel de Paris ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête présentée pour la société « NEKAB BV » dont le siège social est aux Pays-Bas, par son représentant fiscal en France, la S.A. Trèges, … ; elle a été enregistrée le 6 juin 1989 au greffe de la cour administrative d’appel de Paris ; la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision n° 361068, du 12 juillet 2013, par laquelle le Conseil d’Etat a renvoyé devant la cour administrative d’appel de Marseille, après annulation de son arrêt du 15 mai 2012, la requête présentée sous le n° 10MA02684 pour la société Orgarome ; Vu la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision n° 361069, du 12 juillet 2013, par laquelle le Conseil d’Etat a renvoyé devant la cour administrative d’appel de Marseille, après annulation de son arrêt du 15 mai 2012, la requête présentée sous le n° 10MA02685 pour la société Orgarome ; Vu la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 1998, présentée pour Mme Z… et la succession de M. Daniel Z…, demeurant …, par Me X…, avocat au barreau de Paris ; Les consorts Z… demandent à la Cour : 1°) de réformer…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Ker Hold a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 12 août 1999 sous le n° 99MA01573, présentée pour la SARL Far dont le siège social est … par son liquidateur judiciaire Me Michel X…, par Me Y…, avocat ; La SARL…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du Ministre délégué à l’Economie et aux Finances, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, le 13 mai 1977 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 2 février 1977 par lequel le Tribunal…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2008, présentée pour M. et Mme Félix A, demeurant …), par Me Garitey, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0410494/1-3 du 11 juillet 2008 en tant que le Tribunal…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE OMEGA HOTELS AND YACHTS, dont le siège est …, venant aux droits de la Société du Grand Hôtel de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2002, complétée par un mémoire enregistré le 29 octobre 2002, présentée pour la société JLM EDITIONS, dont le siège est situé 38 rue Saint Michel à Ungersheim (68190), par Me Avitabile, avocat ; La société JLM EDITIONS demande à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 24 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d’Etat annule les articles 1 et 2 et 3 de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1987 et 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour, d’une part, l’UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, dont le siège est … (75555), représentée par ses dirigeants en exercice et, d’autre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1983 et 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Jules X…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement du 29…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 3 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n°11PA02238 du 27 avril 2012 par lequel la cour administrative de Paris,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la société T-ONLINE France, ayant son siège social … (75927), agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et exerçant sous l’enseigne Club Internet ; la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1989, présentée par M. Denis X…, demeurant …, et tendant à ce que la cour : – annule le jugement du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa…