Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Bala X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt en date du 21 mai…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 2008, présentée pour la SARL CONSTRUCTIONS DU BRASSENX, dont le siège est 2 Esplanade de l’Europe à Anglet (64600), par Me Fortabat Labatut ; La SARL CONSTRUCTIONS DU BRASSENX demande à la cour :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 17 mai 2002 sous le n° 02MA00893, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SPI a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des exercices clos…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012, présentée pour M. et Mme B…, demeurant…, par Me de Lorgeril, avocat au barreau de Saint Nazaire ; M. et Mme B… demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 09-3037 du 27 juin 2012 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE GENERALE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par deux demandes distinctes, de surseoir à statuer, à titre principal, dans l’attente de l’issue des plaintes en manquement contre la France devant la Commission européenne à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société X… dont le siège est à … , agissant poursuites et diligences de son Président directeur général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, les 31…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 3 septembre 1985 et le 3 janvier 1986, présentés pour M. Jean X…, demeurant … ; M. TESSIER demande que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 1992, sous le n° 92NT00230, présentée pour M. Emmanuel Y…, demeurant …, par la SCP M.H. Prieto – J.Y. Gillet, avocat ; M. Y… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008, présentée pour M. et Mme Alain A, demeurant …), par Me Astolfi, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0214686/2-2 en date du 9 juin 2008 par lequel le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Estienne d’Orves a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de la décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU l’ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la cour administrative d’appel de Paris, en application de l’article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. Jean X…, demeurant « Entrepôts Frigorifiques du Sud-Ouest » – Port de pêche, B.P. 407 à Cotonou République Populaire du Bénin , et tendant à ce que le Conseil d’Etat…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles pour la SARL VILAG, dont le siège est 8, allée Charrier à Villemomble (93250), par Me Melot et Me Buchet, avocats à la Cour ; la SARL VILAG demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2006, présentée pour la société anonyme MJM, dont le siège est 38 quai de Jemmapes à Paris ( 75010), par Me Beer ; la société anonyme MJM demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9916929, en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2012, présentée pour M. et Mme A…B…, demeurant…, par la société d’avocats Dubault-Biri et associés ; M. et Mme B…demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0902749/7 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par Mme Irène A…, Mme Christiane Y…, demeurant …, et Mme Claude X…, demeurant …, agissant en qualité de co-héritières de M. Gaston A…, et tendant à ce que le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée le 15 juillet 1999 au greffe de la cour sous le numéro n° 99PA02264, présentée pour M. Michel X demeurant … par Me CHAPUIS-HINI ; M. X demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 9516920 et 9608687 du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 4 octobre 2011, sous le n° 11MA03768, présentée pour M. A, demeurant …, par Me Merdjian, avocat ; M. A doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) à titre principal, . d’annuler le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C… B… ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions et prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des…