Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C…B…a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007, ainsi…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1986 et 25 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME ORORE, dont le siège social est …, et représentée par Me Henry GOURDAIN en sa qualité de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (2ème Chambre A) VU, enregistrés les 3 février et 3 avril 1997 au greffe de la cour, la requête et le mémoire ampliatif, présentés pour M. Paul X…, demeurant …, par Me Y…, avocat ; M. X… demande à la cour : 1 ) de réformer…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société VETOQUINOL SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jacques André A, domiciliés …; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0305644 du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 347720, le recours, enregistré le 22 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance n°…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA DECISION EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, PAR LAQUELLE, AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. X… TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE X… TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L’AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 6 MARS 1967 POUR AVOIR PAIEMENT DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée pour M. et Mme A…B…, demeurant…, par Me François Wibaut ; M. et Mme B…demandent à la cour : 1°) d’annuler l’article 6 du jugement n° 0906558 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 17 juin 1981, présentée pour M. André X…, demeurant … Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1° réforme un jugement, en date du 6 mars 1981, du tribunal administratif…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C…A…a demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 et, d’autre part, la décharge des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours enregistré le 7 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (2ème Chambre) VU la requête, enregistrée le 27 mars 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Jacques Y… X…, demeurant … (Yonne), par Me Z…, avocat ; M. X… demande à la cour : 1 ) d’annuler le jugement n 9009904/2 en date du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours enregistré le 19 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le ministre du budget, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1°- annule le jugement du 26 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 28 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X… , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST … AGISSANT PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1°…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 19 JUILLET 1982, PRESENTE AU NOM DE L’ETAT PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A C CE QUE LE CONSEIL D’ETAT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Bala X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt en date du 21 mai…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 2008, présentée pour la SARL CONSTRUCTIONS DU BRASSENX, dont le siège est 2 Esplanade de l’Europe à Anglet (64600), par Me Fortabat Labatut ; La SARL CONSTRUCTIONS DU BRASSENX demande à la cour :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 17 mai 2002 sous le n° 02MA00893, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 12 février 1992 et 3 juillet 1992, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Jacky X… demeurant … à Saint-Génis-Laval – 69230, par la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LEMAITRE-MONOD, avocat aux Conseils ; M. X… demande…