Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l’annulation au jugement du 12 février 1980 du tribunal administratif de Pau accordant à M. X…, gérant de la société civile agricole Y…, la décharge du complément d’impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 6 NOVEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1983 et 11 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société immobilière X…, dont le siège est …, représentée par son liquidateur M. Albert X…, et tendant à ce…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu ensemble la requête, enregistrée le 23 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai et les pièces complémentaires enregistrées le 7 juin 2005, présentées pour M. Léonardi , demeurant …, par Me Ramas-Muhlbach ; M. demande à la Cour : 1°) d’annuler…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 22 JUILLET 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 JUIN 1978, PRESENTES POUR MM. ROBERT Y…, DEMEURANT … VION-WHITCOMB A PARIS 16EME , DAVID Z… A… DEMEURANT … ET COLI A SEVRES HAUTS-DE-SEINE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D… C…a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la société X…, venant aux droits de la société Y…, tendant à : 1° l’annulation du jugement du 22 avril 1980 du tribunal administratif de Lyon rejetant la demande de la société X… tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l’impôt sur les…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés le 24 septembre 2001 et le 27 septembre 2001 au greffe de la Cour, présentés pour M. et Mme Yves X, demeurant …, par Me Murcia, avocat au barreau de Quimper ; M. et Mme Yves X…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête enregistrée sous le n° 386595, M. AO… E…, Mme AD… BE…, MM. AQ… N…, AT… C…, Q… AE…, AC… AF…, AQ… I…, W… S…, AS… AU…, Mme BJ… H…, MM. AJ… T…, X… U…,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d’appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d’une…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de NANCY le 21 octobre 1996 la requête présentée pour la SA FRAL dont le siège social est … représentée par son président, par Me X…, avocat au barreau de DIJON ; La SA FRAL demande à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I/ sous le n°90LY00277, la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 1990, présentée pour l’anstalt RECK, dont le siège social est à Vaduz, principauté du Liechtenstein, par M. Francis Y…, mandaté à cet effet ; L’anstalt RECK demande à la cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA DAME X… TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE L’I.R.P.P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 9 juin 1986 sous le n° 79253, et au greffe de la Cour administrative d’appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00009, présentée pour la Société AIR UK LIMITED dont le siège social…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les sociétés WPD Offshore GmbH et WPD Offshore France ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler, d’une part, les décisions du 2 juin 2014 par lesquelles le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a rejeté l’offre présentée…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6), dont le siège est situé 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92575 Cedex) ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6) demande au Conseil d’Etat…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 19 janvier 2005, présentée pour la SA TRANSAK, dont le siège est rue Joseph Cugnot à Sarreguemines (57200), par Me Etienne-Felix avocate au barreau de Metz ; La SA TRANSAK demande à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1985 et 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Jacques X…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement n° 6845…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête présentée pour la S.A X… par Me P. Y…, syndic à la liquidation de ses biens dont l’adresse est Résidence « Le Canada », rue E. Le Guen, BP 1001, 35401, Saint-Malo et enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1991 sous le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 28 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE par lequel il demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0607815 en…