Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010, présentée pour M. Pierre A, demeurant …, par Me Gasquet, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0515003 du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU l’ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la cour, en application de l’article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l’article…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du ministre délégué au budget, enregistré au greffe de la cour le 28 mai 1991 ; le ministre demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 87-61 F en date du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 23 JANVIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT PAR M. & MME Y… ET PAR M. & MME Z…, HERITIERS DE M. X… DECEDE LE 26 MAI 1978 ET DEMEURANT, DE SON VIVANT, A …, TENDANT A CE QUE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Clanson a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt qu’elle a acquittées au titre des années 2003 et 2004…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007, présentée pour M. Y X, élisant domicile …, par Me Schiele ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0018916 du 22 décembre 2006 du Tribunal administratif de Paris en tant qu’il a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision n° 355324 du 26 mars 2014, enregistrée à la Cour le 9 avril 2014, sous le n° 14PA01624, par laquelle le Conseil d’État a annulé l’arrêt n° 09PA02720 du 29 novembre 2011 de la cour administrative d’appel de Paris en tant qu’il a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1999, présentée pour la S.A. TIMAC, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social se trouve 27, avenue Franklin Roosevelt, à Saint-Malo, par Mes WINKLER et COLLET, avocats au barreau de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 1989, présentée par M. Jean-Michel X…, demeurant … (Maine-et-Loire) ; M. X… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 10 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations dont le siège est … ; l’Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’EURL Profin Développement et Gestion a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision n° 344464 du 28 décembre 2012, enregistrée à la Cour le 14 janvier 2013 sous le n° 13PA00130, par laquelle le Conseil d’État a annulé l’arrêt n° 08PA04889 du 23 septembre 2010 par lequel la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A…Martin a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU l’ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la cour, en application de l’article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Derom a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Carnivar a demandé au tribunal administratif de Toulon de la décharger, d’une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de NANTES le 5 avril 1989 sous le n° 89NTO1O89, présentée par M. Vincent X…, demeurant … (Ille-et-Vilaine) ; M. X… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 9 février…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A… et Mme F… D… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2009…