Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du ministre délégué, chargé du Budget enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 18 mars 1988 sous le n° 96236 et au greffe de la Cour administrative d’appel de NANCY sous le n° 89NC00410 ; Le ministre demande à la Cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X… TENDANT A LA REFORMATION D’UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA MAJORATION QUI A ETE APPLIQUEE EN VERTU DE L’ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la S.A. Compagnie immobilière d’études et de participation CIMOPART tendant à : 1° l’annulation du jugement du 30 juin 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la restitution d’une somme de 24 712,95 F correspondant à la différence entre le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D… E… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que de contribution sur…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 février 2014, présentée pour la société Poste Immo, dont le siège est 35-39 boulevard Romain Rolland à Paris (75014), représentée par son directeur général ; La société La Poste Immo demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pimiento Music a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre des années 2008 et 2009 et des majorations y…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007, présentée pour M. Alexandre A, demeurant 45 avenue Paul Cézanne à Aix en Provence (13090), par Me Silvestri, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0409176 en date du 30 mai…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 7 février 1992, présentée par le ministre du budget ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 8 octobre 1991 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la S.A.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007, présentée pour M. Michel A, demeurant … par Me di Russo ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0302447 en date du 6 mars 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 181976, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1996 et 26 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Philippe B… demeurant … ; M. B… demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A…a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2014, présentée pour Mme B…C…, demeurant au…, par MeA… ; Mme C…demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1218557/2-3 du 21 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU, enregistrées le 12 septembre 2000 au greffe de la cour sous les n°s 00PA02867, 00PA002865 et 00PA002869 les requêtes présentées pour la SARL SIFRAL dont le siège social est … par Me X…, avocat ; la SARL SIFRAL demande à la cour : 1°) d’annuler…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 février 2014 sous le n° 14MA00953 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, présentée pour M. B…D…, demeurant…, par MeA… ; M. D…demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0900807 du 20 décembre 2013 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 25 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT, PRESENTEE PAR M.X , HABITANT A Z ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 14PA02622 les 13 juin et 2 septembre 2014, présentés pour la société Oddo et Cie, dont le siège est 12 boulevard de la Madeleine à Paris (75009), par le cabinet BL et associes…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 14PA02587, les 13 juin et 12 septembre 2014, présentés pour la société Oddo et Cie, dont le siège est 12 boulevard de la Madeleine à Paris (75009), par le cabinet BL et associes…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la société METROPOLE TELEVISION, dont le siège est situé 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92575) ; elle demande au juge des référés du Conseil d’Etat : 1°)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, la requête, enregistrée le 6 décembre 2011 sous le n° 11VE04035, présentée pour la SOCIETE MONTE PASCHI BANQUE, dont le siège est situé 7, rue Meyerbeer à Paris (75009), représentée par son président directeur général en exercice, par Me Lacroix, avocat ; la SOCIETE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2005, présentée pour la société anonyme NORMANDE DE PARTICIPATIONS, dont le siège est chemin de l’Ouraille à Hénouville (76840), par Me Farcy, avocat ; la société NORMANDE DE PARTICIPATIONS demande à la Cour : 11) d’annuler le jugement n°…