Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 346 DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00675 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes de Pointe à Pitre du 5 avril 2011. APPELANTS SOCIETE CASINO DU GOSIER 43…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d’aménagement du terre-plein maritime de l’Argentière (SATMA), société anonyme dont le siège social est au Port de Mandelieu-La Napoule (Alpes-Maritimes),…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie financière pour l’environnement et le recyclage dite CFER, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est …, en cassation d’un arrêt rendu le 26 juin 1998 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2011), que, le 7 mars 2007, la société de droit français Bioalliance Pharma (la société Bioalliance), dont l’activité consiste à développer et commercialiser des produits pharmaceutiques, a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société Bihr-Le Carrer-Najean de ce qu’elle se désiste de son pourvoi à l’encontre de MM. Patrick X…, Y…, Z…, A…, B…, Michel C…, Michel D… et de Mmes E… et F……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° R 19-24.470 R É P U B…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que la chambre sociale a rendu le 14 janvier 2015 l’arrêt n° 25, sur le pourvoi n° T 13-18. 077 de M. X… contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Metz le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Vu l’article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la Société de Transports Urbains de la ville de Cannes (STUC), la Société des Transports Automobiles de la Vallée de la Siagne, la Compagnie des Transports Méditerranéens…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt et le jugement attaqués et les productions, que M. X…, qui bénéficiait d’un plan de traitement de sa situation de surendettement ordonné par jugement du juge de l’exécution de Vichy, a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 06-18.329 et n° E 06-18.359 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2006) , que M. X… a créé la société MCI qui exerce…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu selon l’arrêt attaqué, que M. X…a été engagé le 1er juillet 1974 par la société Blancomme qui, avec une société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique du Pré Gentil, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 16 janvier 1996…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après avoir occupé des fonctions de dirigeant dans plusieurs sociétés, Monsieur Didier X…, alors déjà cadre supérieur au sein de la société NORD-EST, a conçu en 1988 le projet de reprendre un groupe d’entreprises dans le secteur du chocolat constitué de la société HOLDING FIPAR et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : I – Sur le pourvoi n° C/92-12.330 formé par : 1 / M. Daniel Y…, demeurant à Bonsecours, Le Mesnil Esnard (Seine-Maritime), 4, square de Franche Comté,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 17 et 18, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Dit n’y avoir lieu à mettre hors de cause M. X… et la société MBA Audit ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l’article 1147 du code civil ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Donne acte à M. Y… du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’Association syndicale du Domaine de Rimberlieu Extension Nord et l’Association syndicale du Domaine de Rimberlieu Extension Sud ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET No R. G : 12/ 00623 LA SOCIETE BIO SERVICE ANTILLE SA C/ X… COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 AVRIL 2013 Décision déférée à la cour : Ordonnance, du Conseiller de la mise en état, près la Cour d’Appel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X… Y… engagé par la société Mas Faget en qualité d’ouvrier agricole le 1er avril 1997, a été licencié pour motif économique…