Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1993, présentée pour M. Michel X… demeurant … ; M. VALLAT demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 90978 en date du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, la requête, enregistrée le 21 décembre 2010, présentée pour la société par actions simplifiée Domaine Clarence Dillon dont le siège est 41 avenue George V à Paris (75008), représentée par son président en exercice, par Me Vallat ; La société Domaine Clarence Dillon demande à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME « FERJO-ROSE et DELARD », dont le siège est à Saint-Priest 69800 , boîte postale 634, Manissieux, représentée par son président-directeur général en exercice, M. X…, et tendant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (Deuxième Chambre) I – VU la requête n° 94NC00531, enregistrée le 11 avril 1994, présentée pour Mme Agnès Y… domiciliée … (Nord) par Me Pascal X…, avocat au barreau de Paris ; Mme Y… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement en date du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme O… L…, Mme BM… BG…, Mme T… K…, Mme U… BJ…, Mme AK… Z…, Mme BE… AL…, Mme AY… BB…, M. I… AM…, Mme X… P…, Mme G… AB…, M. BA… AN…, M. AF… BL…, M.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X… TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT, DU 10 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE X… A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS UN…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2013, présentée pour M. C…A…M’B…, demeurant…, par Me Dauvergne, avocat ; M. A…M’B… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1102728/3 du 19 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. DH… BW…, Mme FF…, Mme BQ… EL…, Mme EJ… H…, Mme AD… K…, M. EN… BY…, M. FG… BY…, M. BM… EQ…, M. CO… BX…, M. BK… ER…, M. AY… BZ…, M. DT… DL…, Mme BP……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin et 7 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’ASSOCIATION « EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS », dont le siège est … ; l’ASSOCIATION « EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS » demande au Conseil…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 26 octobre 2006, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0203488 0405662 du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2008, présentée pour Monsieur Philippe A, demeurant chez … par Me Beraud ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°0505204 du 2 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C…ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A…C…a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquels il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006. Par un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 17 août 1990, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande à la cour : 1°) d’une part, de réformer…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006, présentée pour la SAEM REIMS CHAMPAGNE CONGRES EXPO, représentée par son président directeur général en exercice, et dont le siège est Hôtel de Ville à Reims Cedex (51096), par le cabinet d’avocats Delcros-Peyrical ; la SAEM REIMS CHAMPAGNE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (2ème chambre) VU I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1996 sous le n 96PA00890, présentée pour la société ZURICH D’ASSURANCE SUR LA VIE, venant aux droits de la société Vita et domiciliée à l’adresse de son établissement français, …, représentée…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 19 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 juillet 2011 présentée pour la SARL Gemma Trans, dont le siège social est situé 25, avenue de la Grande Duchesse Charlotte au Luxembourg, représentée par son gérant en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 22 juillet 2002 sous le n° 02MA01389 présentée pour la commune de SAINT-LAURENT-DU-VAR par la SCP BURLETT-PLENOT-SUARES avocats à la Cour et le mémoire complémentaire en date du 24 janvier 2003 ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2003, présentée pour M. et Mme Patrick X, demeurant …, par Me Maddaloni, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11) d’annuler le jugement n° 99-1141 en date du 21 octobre 2003 en tant que…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Pierre X…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1° annule un jugement en date du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif…