Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête présentée par le sieur X…, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, le 3 février 1976, tendant à ce qu’il plaise au Conseil « annuler un jugement, en date du 6 janvier 1976 », par lequel le Tribunal administratif de Lyon a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 25 NOVEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QU’IL PLAISE AU…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2013, présentée pour Mme B…A…et les ayants droits de M. D…A…, demeurant…, par Me Dubault, avocat ; Mme A…et les autres requérants demandent à la Cour : 1° d’annuler le jugement n° 0801668 en date du 18 décembre 2012…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE X… TENDANT A LA REFORMATION D’UN JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE PARTIELLEMENT SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 2 AVRIL 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU, enregistrée le 18 juillet 1994, la requête présentée pour M. Rachid X…, qui demeure …, par Me Y…, avocat ; M. X… demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 8905586/2 en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2003 sous le n°03PA01078, présentée pour la SARL CBOT dont le siège est Centre commercial, rue Jacques Prévert 95322 Saint Leu La Forêt par la SCP Delpeyroux et associés ; la SARL CBOT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 12 novembre 2012, du ministre de l’économie et des finances ; Le ministre de l’économie et des finances demande à la Cour : 1°) d’annuler les articles 1 à 3 du jugement n° 0902008 du 28 septembre 2012 par lequel le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A…C…a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ; Par un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour M. et Mme B… D…, domiciliés 29 bis boulevard de la Ferrage, Résidence Les Allées à Cannes (06400), par Me A… ; M. et Mme D…demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0704109…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêt du 26 juin 2006, notifié le même jour, par lequel la Cour administrative d’appel de Marseille : 1) a statué sur les deux requêtes, la première enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2004 sous le n°04MA00084, présentée par Me Della Monica,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, sous le n° 12NT01982, la requête et la pièce complémentaire, enregistrées respectivement les 18 juillet et 27 août 2012, présentées pour la commune de Chavagne (35310), représentée par son maire en exercice, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la commune de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d’appel le 29 janvier 1990 sous le n° 90NC00064, présenté pour l’Etat par le ministre délégué au budget ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 12 octobre 1989 par lequel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° La société Les Voiliers a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d’annuler, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de délégation de service public balnéaire engagée par la métropole…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du ministre de l’economie et des finances, ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d’etat le 8 novembre 1974 et tendant a ce qu’il plaise au conseil annuler un jugement en date du 8 novembre 1974 par lequel le tribunal administratif…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. Jacques X…, demeurant … et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 29 décembre 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 octobre 1981, présentés pour M. Michel X…, demeurant à Cenon-sur-Vienne Vienne place de Savoie, et tendant à ce que le Conseil d’Etat :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU SECRETAIRE D’ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT UN ARRETE DU MINISTRE DE L’EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 20 OCTOBRE 1969…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, complétée par un mémoire enregistré le 20 août 2013, présentée pour M. et Mme B…A…, demeurant…, par Me Avitabile, avocat ; M. et Mme A…demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0901311 du 18 octobre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 17 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 AOUT 1981, PRESENTES POUR M. X… , DEMEURANT . . . , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1° ANNULE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la convention conclue le 9 juin 2016 entre la société d’économie mixte d’équipement du pays d’Aix (SEMEPA) et la commune d’Aix-en-Provence en vue de fixer…