Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère Chambre, du 15 mars 2006, 03NT01835, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant …, par Me Murcia, avocat au barreau de Quimper ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 99-1244…
CAA de PARIS, 5ème chambre, 19/09/2019, 17PA02901, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Boucherie David a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre…
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 23/06/2022, 18MA01903, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A… B… ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2008,…
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre, du 24 juin 1997, 95BX00292, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 1995, présentée pour M. et Mme Yves X… demeurant … (Pyrénées-Atlantiques) ; M. et Mme X… demandent à la cour : 1 ) d’annuler le jugement en date du 15 décembre 1994 par lequel…
Conseil d’Etat, 9 / 8 SSR, du 20 mars 1989, 63562, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 63 562 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1984 et 23 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. René X…, demeurant 4 place Victor Lachaud à Agde (34300), et tendant à…
Cour administrative d’appel de Nancy, du 2 octobre 1990, 89NC00954, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 9 juin 1987 sous le numéro 88307 et au greffe de la Cour administrative d’appel sous le numéro 89NC00954, présentée par Mme Gisèle X… demeurant …. Mme X… demande à la Cour :…
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre – formation à 3, 30/03/2017, 16MA01466, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… F…a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008…
Conseil d’Etat, 7 / 9 SSR, du 15 février 1984, 33132, mentionné aux tables du recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 31 MARS 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A…
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON, 5ème chambre – formation à 3, 30/06/2010, 09LY00891, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Vanna A, domicilié … ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0604878, en date du 24 février 2009, du Tribunal administratif de Lyon en…
Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre , 20/12/2013, 12PA03842, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2012, présentée pour M. et Mme B… A…, demeurant…, par Me Tachnoff-Tzarowsky ; M. et Mme A… demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0809201, 0809202, 0809246, 0809247, 0809248 et 0809249 du 10 juillet 2012 par…
CAA de NANCY, 1ère chambre – formation à 3, 09/03/2017, 15NC00387, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me E…D…, mandataire judiciaire, liquidateur de la SARL Physenti et Mme F…C…en qualité que mandataire ad hoc de la SARL Physenti ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 17 juin 2013 par lequel le…
CAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 02/03/2017, 15LY00105, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C…A…a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007 et…
Conseil d’Etat, 7 / 8 SSR, du 2 mars 1983, 28062, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 30 OCTOBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X…, DEMEURANT… A … ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1° – ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE…
CAA de PARIS, 4ème chambre, 14/02/2020, 18PA01741, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, à titre principal, de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 316 937 785 F CFP correspondant au déficit d’exploitation de…
Conseil d’Etat, 7/8/9 SSR, du 5 décembre 1984, 49962, publié au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de Mme X…, tendant à : 1° l’annulation du jugement du 4 octobre 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des compléments d’impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1971 et 1972 ; 2° la…
Cour administrative d’appel de Paris, 2e chambre, du 8 juillet 1997, 93PA00572, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (2ème chambre) VU la requête, enregistrée le 1er juin 1993 au greffe de la cour, présentée pour la BANQUE FRANCAISE DE L’ORIENT, venant aux droits de la société Al Saoudi banque dont le siège est … ; la BANQUE FRANCAISE DE L’ORIENT demande à la cour…
Conseil d’Etat, 8 / 9 SSR, du 21 juillet 1972, 81156, publié au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE X… AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE Y… TENDANT A L’ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 14 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION : 1° DU…
Conseil d’Etat, 4 / 1 SSR, du 4 février 1983, 31027, publié au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de M. Couanne, commissaire aux comptes, tendant à : 1° l’annulation de la décision du 12 décembre 1980 par laquelle la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes de sociétés lui a infligé la peine disciplinaire d’un an de suspension ; 2° au renvoi…
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON, 2ème chambre – formation à 3, 11/02/2014, 12LY02778, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 12 novembre 2012, du ministre de l’économie et des finances ; Le ministre de l’économie et des finances demande à la Cour : 1°) d’annuler les articles 1 à 3 du jugement n° 0902008 du 28 septembre 2012 par lequel le…
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 20/04/2017, 16VE01814, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A…C…a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ; Par un…
