Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 20 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés par M. Guy X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 94PA00987-94PA00988 du 21 novembre 1995…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 6 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Claude X…, demeurant … à Le Pecq 78000 , et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1° annule le jugement en date du 11 décembre 1981…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 27 avril 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 071151…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU l’ordonnance en date du 27 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la Cour administrative d’appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Michel LEROYER et enregistrée au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai le 25 mai 2004, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant …, par la société civile professionnelle d’avocats Meriaux-de Foucher et Associés ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 16 juillet 1990 sous le n° 90NC00396 la requête présentée par M. José BOUCHE demeurant … EPERNAY ; M. José BOUCHE demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 16 juillet 1990 sous le n° 90NC00397 la requête présentée par M. Louis BONNET demeurant à BARBONNE FAYEL (51120) SEZANNE ; M. Louis BONNET demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 9 mai 1990 par lequel le tribunal…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 16 juillet 1990 sous le n° 90NC00395 la requête présentée par Mme Josette BONNET et M. A… BOUCHE en qualité d’héritiers de M. Abel Z… demeurant … EPERNAY ; Il est demandé à la Cour au nom de M. Abel Z… : 1°)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 16 juillet 1990 sous le n° 90NC00394 la requête présentée par M. Pierre BOUCHE demeurant … EPERNAY ; M. Pierre BOUCHE demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision du 10 juin 2013 par laquelle le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a, saisi d’un pourvoi présenté pour la société Institut de Participation de l’Ouest, annulé l’arrêt du 17 mai 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 août 2012, présentée pour la société Financière des pins, dont le siège est 6 place de la Madeleine à Paris (75008), par Me B…et MeC…, de la société d’avocats C/M/A… / bureau Francis Lefebvre ; la société Financière des pins…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007, présentée pour M. Vanni A, demeurant B par la SCP Leperre- Sudour-Antonakas ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0302631 du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C…a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008 ainsi…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C…a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008 ainsi…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E… A… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la COMPAGNIE FINANCIERE DELMAS-VIELJEUX, société anonyme, dont le siège est …, représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d’Etat…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 1996, présentée pour la société Omega Hôtels and Yachts, dont le siège est …, par Me EME, de la SCP BARSI, DOUMITH et Associés, avocats au barreau de Paris ; La société Omega Hôtels…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant …, par Me Murcia, avocat au barreau de Quimper ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 99-1244…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Boucherie David a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A… B… ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2008,…