Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 30 décembre 2017, un mémoire complémentaire, enregistré le 3 février 2018, et un mémoire en réplique, enregistré le 28 mars 2019, la SAS Latina France, représentée par MeC…, demande à la Cour : 1°) d’annuler,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 30 décembre 2017, un mémoire complémentaire, enregistré le 3 février 2018, et un mémoire en réplique, enregistré le 28 mars 2019, la SAS Swigg France, représentée par MeC…, demande à la Cour : 1°) d’annuler,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeD… A… ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME … , DONT LE SIEGE EST A … AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 24 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QU’IL…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA LETTRE EN DATE DU 29 JANVIER 1980 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 31 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D’ETAT « APRES DESSAISISSEMENT » LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL A ETE SAISI PAR…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai 1983 et 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société anonyme « Etablissements Jean X… », dont le siège est à Brive-la-Gaillarde (19100), zone industrielle de Beauregard, représentée par son…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010, présentée pour la société anonyme (SA) Ségame, dont le siège est au 75 rue des Saints Pères à Paris (75006), représentée par M. Gérard l’Hermenault, liquidateur amiable, par Me Schiele ; la SA Ségame demande à la Cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er février 2010 et régularisée par la production de l’original le 2 février 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre A, demeurant …, par Me Fonlupt, avocat ; M. et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, sous le n° 13VE03731, la requête enregistrée le 17 décembre 2013, présentée pour M. A… F…, demeurant…, par Me Gasquet, avocat ; M. F… demande à la Cour : 1° d’annuler le jugement n° 1200924 du 9 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour la société Euro Park Service venant aux droits de la société Cairnbulg Rognac, dont le siège est 81 rue Jean-Baptiste Gillardin à Petange (L 4735), Luxembourg, par Me Lecocq ; la société Euro Park Service demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour la société Euro Park Service venant aux droits de la société Cairnbulg Creil, dont le siège est 81 rue Jean-Baptiste Gillardin à Petange (L 4735), Luxembourg, par Me Lecocq ; la société Euro Park Service demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour la société Euro Park Service venant aux droits de la société Cairnbulg Nanteuil, dont le siège est 81 rue Jean-Baptiste Gillardin à Petange (L 4735), Luxembourg, par Me Lecocq ; la société Euro Park Service demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société APSIS, à l’appui de sa demande tendant à la restitution de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, a produit un mémoire, enregistré le 19…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour M. et Mme Kenneth X, demeurant …, par Me Gauthier Van den Shrieck ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (4ème Chambre) VU la requête, enregistrée le 12 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme TV 6 par Me Y…, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, et Me Z…, avocat ; la société anonyme TV 6 demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS E.L.M. VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 28 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JUILLET 1978, PRESENTES PAR L’AGENCE NATIONALE POUR L’INDEMNISATION DES FRANCAIS D’OUTRE-MER, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 30 juillet 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 30 JUILLET 1981 ET TENDANT A CE QUE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour M. Bruno A, demeurant …, par la SCP de Foucher, Guey, Chrétien ; M. A demande à la Cour : 1°) l’annulation du jugement n° 0702355 du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour Mme A…C…, demeurant…, par Me D…et MeE… ; Mme C…demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0903478/2-3 en date du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa…