Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2010, présentée pour la société 2000+ SA ayant son siège social à  » Les Grandes Pierres  » à Choue (41170) par Me Gaspar, avocat à la cour de Paris ; la société 2000+ SA demande à la cour :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’AMIENS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L’ANNEE 1974 ; VU LA LOI N.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS AYANT ETE ENREGISTRE LE 11 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT, ET TENDANT A CE QU’IL PLAISE AU CONSEIL D’ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1975…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. X, DEMEURANT …, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 8 AVRIL 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X… , DONT LE SIEGE SOCIAL EST . . . … , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1991, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CIGOGNE dont le siège social est à Papeete, …, par Me CASTALDO, avocat à la cour ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CIGOGNE demande : 1°) l’annulation du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la septième sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la Cour administrative d’appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Marcel RIVEREAU et enregistrée au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LES 25 JUIN 1974 ET 18 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU’IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT , LE 1ER JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR MME VEUVE X…, DEMEURANT … A LOUHANS SAONE-ET-LOIRE , ET M. Z… DURIEZ, DEMEURANT … A LOUHANS SAONE-ET-LOIRE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant …), par Me Poirier, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0203470, en date du 7 février 2006 du Tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C…B…a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005, dans la catégorie…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kapa santé a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’agence régionale de santé (ARS) Rhône-Alpes à lui verser une somme de 6 868 154 euros avec intérêts au taux légal à compter du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d’appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d’une…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la S.A. Renfort-Service tendant à : 1° l’annulation du jugement du 23 mars 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la réduction du complément d’impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l’exercice correspondant à l’année…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°), sous le n° 99NT00974, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 19 mai et 18 juin 1999, présentés par M. et Mme François X, demeurant au … ; Les époux X demandent à la Cour : 1°) d’annuler…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1986 et 4 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société anonyme QUADRIGA, dont le siège est à Zoug, en Suisse, et tendant à ce que le Conseil d’Etat…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 252260 le recours, enregistré le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, du MINISTRE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt en date du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 69 314, le recours du MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 6 juin 1985 ; le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d’Etat :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME … , DONT LE SIEGE EST A … AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 24 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QU’IL…