CAA de PARIS, 6ème chambre, 21/07/2020, 19PA03407, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAFA Mandataires judiciaires associés et la SELARL Fides ont demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le délégué interministériel aux archives de France, considérant que plusieurs lots de…
CAA de PARIS, 6ème chambre, 21/07/2020, 19PA02357, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAFA Mandataires judiciaires associés et la SELARL Fides ont demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le délégué interministériel aux archives de France, considérant que plusieurs lots de…
CAA de PARIS, 6ème chambre, 21/07/2020, 19PA02356, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAFA Mandataires judiciaires associés et la SELARL Fides ont demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le délégué interministériel aux archives de France, considérant que plusieurs lots de…
CAA de PARIS, 6ème chambre, 21/07/2020, 19PA03386, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAFA Mandataires judiciaires associés et la SELARL Fides ont demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le délégué interministériel aux archives de France, considérant que plusieurs lots de…
CAA de PARIS, 6ème chambre, 21/07/2020, 19PA02358, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAFA Mandataires judiciaires associés et la SELARL Fides ont demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le délégué interministériel aux archives de France, considérant que plusieurs lots de…
CAA de PARIS, 6ème chambre, 21/07/2020, 19PA02354, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAFA Mandataires judiciaires associés et la SELARL Fides ont demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le délégué interministériel aux archives de France, considérant que plusieurs lots de…
CAA de PARIS, 6ème chambre, 21/07/2020, 19PA02352, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAFA Mandataires judiciaires associés et la SELARL Fides ont demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le délégué interministériel aux archives de France, considérant que plusieurs lots de…
CAA de PARIS, 6ème chambre, 21/07/2020, 19PA02353, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAFA Mandataires judiciaires associés et la SELARL Fides ont demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le délégué interministériel aux archives de France, considérant que plusieurs lots de…
Conseil d’Etat, 7 / 8 SSR, du 16 novembre 1979, 12151, mentionné aux tables du recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 11 AVRIL 1978, REPRESENTEE PAR M. … DEMEURANT … ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A…
Cour administrative d’appel de Paris, 2ème Chambre – formation B, du 21 janvier 2005, 01PA00219, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001, présentée pour la société WINTERTHUR, dont le siège est … Défense Cedex (92085), par Me Z…, avocat ; la société WINTERTHUR demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9504224/1 en date du 8 novembre 2000…
Conseil d’Etat, 7 / 9 SSR, du 9 février 1977, 85633, mentionné aux tables du recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE … LA SOCIETE ANONYME … , DONT LE SIEGE EST A … , ACTUELLEMENT EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, REPRESENTEE PAR LE SIEUR … , SYNDIC, DEMEURANT A … ET PAR LE SIEUR … , SON ANCIEN DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE…
CAA de LYON, 2ème chambre – formation à 3, 03/07/2018, 17LY00648, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A… a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2009 et des pénalités correspondantes, des cotisations supplémentaires de…
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre – formation à 3, 26/06/2018, 16BX04052, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D…B…ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007, pour des montants respectifs en…
Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre – formation à 3, du 7 décembre 2004, 00DA00168, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu sous le n° 00DA00168, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai le 3 février 2000, présentée pour la société anonyme X, anciennement SA Val-de-Saane, dont le siège social est …, par la SELARL Sarrazin et associés ; la SA Y…
Cour administrative d’appel de Paris, du 12 juin 1990, 89PA01744, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 11 janvier 1989 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la cour administrative d’appel de Paris, en application de l’article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988,…
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre – formation à 3, 26/06/2015, 14MA01548, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2015 au greffe de la Cour, sous le n° 14MA01548, présentée pour la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, par MeA… ; La commune demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1201353 du…
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 1ère Chambre , 22/03/2012, 10NT01330, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2010, présentée pour la société 2000+ SA ayant son siège social à » Les Grandes Pierres » à Choue (41170) par Me Gaspar, avocat à la cour de Paris ; la société 2000+ SA demande à la cour :…
Conseil d’Etat, 7 / 9 SSR, du 6 juillet 1977, 03373, publié au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’AMIENS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L’ANNEE 1974 ; VU LA LOI N.…
Conseil d’Etat, 7 / 9 SSR, du 23 juin 1976, 00051, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS AYANT ETE ENREGISTRE LE 11 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT, ET TENDANT A CE QU’IL PLAISE AU CONSEIL D’ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1975…
Conseil d’Etat, 8 / 7 SSR, du 3 avril 1981, 14276 ter, mentionné aux tables du recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. X, DEMEURANT …, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5…
