Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 26 août 2007, présentée pour M. Georges A, demeurant …, par Me Sieraczek-Abitan ; M. A demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement no 0403571, 050287 et 052232 du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la cour, en application de l’article 17 du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête présentée par M. Pierre MOUSSALI demeurant … ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 20 aôut 1990 ; M. MOUSSALI demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 8800928/1 en date du 28 juin 1990 par lequel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I sous le n° 09PA04167, la requête, enregistrée par télécopie le 8 juillet 2009 et régularisée le 10 juillet 2009, présentée pour M. Vincent A, demeurant …, par Me Chapron ; M. A demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0403688/2…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 7 février 1992, présentée par le ministre du budget ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à Mme Emile X… la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001, présentée pour la SOCIETE SERAEL, dont le siège est 32 quai d’Austerlitz à Paris (75013), par la SCP A…- Barthélémy ; la SOCIETE SERAEL demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 2 mars 2001 du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS RAMON DE Y… RODRIGUEZ SAN PEDRO ET RAMON DE Y… FIGAREDO ET POUR LA DEMOISELLE MARIA DE Y… FIGAREDO DEMEURANT 33 RAMON DE X… A MADRID ESPAGNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (2ème Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1995, présentée pour Mme Marie-Elise Y…, demeurant …, par Me X…, avocat ; Mme Y… demande à la cour : 1 ) d’annuler le jugement n 9102894/1 en date du 5 juillet…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I/ Vu, enregistrée, au greffe de la Cour le 22 juin 1998 sous le n 98LY01110, la requête présentée pour la SA GECINA, dont le siège social est …, venant aux droits de la Société immobilière BATIBAIL qu’elle a absorbée et qui venait elle-même aux droits…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de M. X… tendant à : 1° l’annulation du jugement du 2 juillet 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1971 à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU l’ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section, du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la Cour administrative d’appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. BOUCHON et enregistrée au secrétariat…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 19 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT A TITRE PRINCIPAL : 1. ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1977 PAR LEQUEL…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la cour, en application de l’article 17 du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Recours du ministre du budget, tendant : 1° à l’annulation du jugement du 27 mars 1979 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand accordant à la société X… la décharge de l’impôt sur les sociétés auquel elle a été assujetti au titre de l’année 1967 ; 2° à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X… TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L’ANNEE 1952 AINSI…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 26 mars 2001, sous le N° 01MA00756, présentée pour la SARL ALARME SURVEILLANCE, dont le siège social est … (06000), par Me Marie Françoise Y…, avocat ; La SOCIETE ALARME SURVEILLANCE demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005, présentée pour M. Alessandro X, demeurant …, par Me de Pingon ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9902260 du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pêle-Mêle Productions Limited a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2001, complétée par mémoires enregistrés les 5 février 2002 et 6 janvier 2006, présentée pour l’EURL SAUT DU DOUBS, ayant son siège Les Terres Rouges à Villers-Le-Lac (26130), représentée par son gérant, et la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°)la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 18 mai 2000 sous le n° 00MA01062, présentée pour la S.C.P. D’OUTREMER représentée par son gérant, et dont le siège est La Batterie, Cap Saint-Pierre à Saint-Tropez (83990), par Me Jean-Charles B…,…