Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit luxembourgeois Gorbio, représentée par Noetrib Administration SA, mandataire liquidateur, représentée par M. F…, administrateur délégué, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation primitive d’impôts sur les…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1983 et 3 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Y…, demeurant … à Rouen 76000 , et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1° annule un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE M. X TENDANT : 1. A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D’I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR L’ANNEE 1964 ET A LA DECHARGE DU…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F…B…, M. H…C…, Mme G…J…, Mme A…J…, Mme E…I…ont demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 30 juin 2015, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Recours du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, tendant à : 1° l’annulation du jugement du 8 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la société X… une réduction du complément d’impôt sur les…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D…I…, M. et Mme C…J…, M. K…R…, M. et Mme H…O…, Mme P…O…, Mme Q…O…, M. et Mme F…N…, M. et Mme M…et M. et MmeB…, représentés par MeG…, ont demandé au tribunal d’administratif de Nantes…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I) sous le n° 07VE02501, la requête, enregistrée le 2 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour la société par actions simplifiée (SAS) SHANATEK, anciennement dénommée TWC Europe, dont le siège est 51, Chemin des Vignes à Bobigny (93000),…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du ministre de l’économie, des finances et du budget enregistré le 30 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 8…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée Soprobat, dont le siège est à Taunoa Seritude Tepihaa 2, B.P. 352, à Papeete (98713), par Me Tang ; la société Soprobat demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 6 avril 2005, sous le n° 05MA00777, présentée pour M. Yves X, demeurant … par Me Margall, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0205569…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Jean-Pierre X…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1° annule un jugement du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 14 septembre et 17 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentés pour la SA BANQUE BIA, ayant son siège au 67 avenue Franklin Roosevelt à Paris (75008), par Me Moreau, avocat à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME  » DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU AGISSANT EN LA PERSONNE DE SA REPRESENTANTE LEGALE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LES 17 MARS ET 14…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D…A…a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour M. Bernard X, demeurant …, par Me Jenvrin, avocat au barreau d’Orléans ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 03-1852 du 12 février 2007 par lequel le Tribunal administratif d’Orléans…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SARL SUD-EST RESTAURATION, dont le siège est route de Nice Centre Commercial Midi-Multiple à Solliès-Toucas (83210), représentée par son gérant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Italian Way a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2009,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 18 OCTOBRE 1979, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1° – ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1972 PAR LEQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER DE L’ARRONDISSEMENT DE BASTIA CORSE TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DU 24 JUILLET 1964,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D… I…, M. A… B… et la Confédération française démocratique du travail Hôtel, Tourisme et Restauration (CFDT – HTR) ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le…