Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 2 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. FRANCIS X… DEMEURANT A CANNES ALPES-MARITIMES , …, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D…a demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 10 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ACCORDANT A LA SOCIETE X DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D’IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X … TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L’I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance du président de la 9 ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat en date du 1er décembre 1988 transmettant le dossier de la requête ci-après visée à la cour administrative d’appel de Lyon ; Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, II, sous le numéro 03MA02132, la requête, enregistrée le 15 octobre 2003, présentée pour M. Vincent X, demeurant …, par Me Laurand et Me Michaud ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article 4 du jugement n° 01733 en date du 1er…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours enregistré le 12 juin 1995 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1 ) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 10 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X… DONT LE SIEGE SOCIAL EST A …, … , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 23 MARS 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME « X… » DONT LE SIEGE SOCIAL EST … … REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1° –…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X… ROLAND , LA SOCIETE ANONYME « AUXILIAIRE INDUSTRIELLE PARFICA » , TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1959 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE D’INDEMNITE DE 10 MILLIONS DE NOUVEAUX FRANCS DIRIGEE CONTRE L’ETAT EN REPARATION DU…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN LIQUIDATION … , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A … AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 26 MAI 1975 ET TENDANT A CE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux réclamations des 19 juin et 2 juillet 2013 adressées à la direction de contrôle fiscale Ouest, soumises d’office au tribunal administratif de Nantes en application de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêt en date du 10 octobre 1995 par lequel la cour a réformé le jugement du tribunal administratif de GRENOBLE du 27 mai 1994 et a ordonné une expertise aux fins de disposer de tous éléments permettant de déterminer l’indemnité de rachat de la concession…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit luxembourgeois Gorbio, représentée par Noetrib Administration SA, mandataire liquidateur, représentée par M. F…, administrateur délégué, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation primitive d’impôts sur les…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU l’arrêt en date du 19 décembre 1995, par lequel la cour, sur les requêtes de MM. XI…, XC… et autres, enregistrées sous les n 93PA01250 et 93PA01251, et tendant à l’annulation des jugements du tribunal administratif de Paris n 9217205/3 et 9303151/3 en date du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU l’arrêt en date du 17 avril 2001 par lequel la cour a, sur la requête de la société anonyme SMPP-SOGEBA, tendant à l’annulation du jugement n°s 00.001 et 00.047 du 2 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande relative…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (2ème chambre) VU, enregistrée le 2 décembre 1994 au greffe de la cour administrative d’appel de Paris, la requête présentée par M. et Mme Michel COURT, demeurant … ; M. et Mme X… demandent à la cour : 1 ) d’annuler le jugement n 9006194/2 du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la Société anonyme « Société minière et métallurgique de Penarroya », dont le siège est … à Paris 75015 , représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parc éolien de Baignes a demandé au tribunal administratif de Poitiers l’annulation de l’arrêté du 28 novembre 2016 par lequel le préfet de la Charente lui a refusé l’autorisation d’installer et d’exploiter un parc éolien…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR … , DEMEURANT A … , … , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT RESPECTIVEMENT LE 13 OCTOBRE ET LE 26 NOVEMBRE1975 ET TENDANT A CE QU’IL…