CAA de PARIS, 9ème Chambre, 26/05/2016, 14PA00698, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B…D…ont demandé la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2009. Par un jugement…
Conseil d’Etat, 7 / 9 SSR, du 4 février 1970, 78487, publié au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT, DU 3 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE… A PRONONCE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES LE SIEUR X… A ETE ASSUJETTI AU…
CAA de LYON, 2ème chambre – formation à 3, 03/01/2017, 15LY01704, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS E…et Cie a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée, des pénalités y afférentes et de la pénalité prévue à l’article…
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 14/12/2021, 19BX00681, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 février 2019, 2 septembre 2019, 26 novembre 2019, 28 avril 2020, 20 juillet 2020 et 4 septembre 2020, l’Association de défense des habitants de Saint-Fraigne et alentours contre les projets éoliens, l’Association…
Conseil d’Etat, 7 / 8 SSR, du 10 juillet 1981, 17953, publié au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 21 MAI 1979 PRESENTEE POUR M. X DEMEURANT … , ET TENDANT : 1° A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA…
CAA de NANCY, 2ème chambre, 09/12/2021, 20NC02437, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Parfumerie des Faubourgs a demandé au tribunal administratif de Besançon principalement la décharge, subsidiairement la réduction, en droits et pénalités, des suppléments d’impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés…
Conseil d’État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27/07/2009, 305811
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 19 mars 2007 par…
Conseil d’Etat, 8 SS, du 26 juin 1968, 71866, publié au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X…, TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L’ANNEE 1961. VU…
Conseil d’Etat, 7 8 9 SSR, du 8 novembre 1967, 68224, publié au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETES du sieur X…, tendant à l’annulation d’un jugement du 9 juillet 1963 par lequel le Tribunal administratif de … a rejeté sa demande en réduction de la surtaxe progressive de 1958 et de l’impôt sur le revenu des années 1959 et 1961 ; Vu le…
Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre, du 30 mai 2000, 96DA02323, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, l’ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d’une cour administrative d’appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7…
Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère Chambre, du 24 mars 2004, 00NT02014, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°), la requête, enregistrée sous le n° 00NT02014 au greffe de la Cour le 14 décembre 2000, présentée pour M. Claude X, demeurant …, par Me Philippe SIMON, avocat au barreau de Rennes ; M. Claude X demande à la Cour : 1°) d’annuler le…
Conseil d’Etat, 8 / 9 SSR, du 3 novembre 1976, 95036, mentionné aux tables du recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME … , AYANT SON SIEGE SOCIAL A … , ET … AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL…
Conseil d’Etat, 9 / 8 SSR, du 17 février 1971, 79637, publié au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X… , TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DE L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A…
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 14/03/2017, 14VE03486, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Compagnie privée de réalisations immobilières et financières (COPRIF) a demandé au Tribunal administratif de Versailles, par une première demande enregistrée sous le n° 1002294, de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur…
Cour administrative d’appel de Lyon, du 19 juillet 1990, 89LY00558, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la cour, en application de l’article 17 du…
Conseil d’Etat, 7 / 8 SSR, du 21 avril 1986, 43402, publié au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 24 juin 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 septembre 1982, présentés pour M. Y… X… demeurant à Paris, 16ème arrrondissement, …, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1°-…
Conseil d’Etat, 7 / 9 SSR, du 10 octobre 1984, 55413, mentionné aux tables du recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 1ER DECEMBRE 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF…
Conseil d’État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03/09/2008, 277755
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi du MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, enregistré le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat ; le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE demande au Conseil d’Etat d’annuler l’article 3 et, partiellement, l’article 4 de…
CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/03/2020, 18NT04486, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H… D… et Mme G… D… ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2014 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a autorisé la société Centrale Biogaz de Montauban-de-Bretagne à exploiter une unité…
Conseil d’Etat, 8 / 7 SSR, du 19 octobre 1983, 34024, mentionné aux tables du recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 8 MAI 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X…, DONT LE SIEGE EST A …, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, M. A… ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1° –…
