Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu sous le n° 00DA00167, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai le 3 février 2000, présentée pour la société anonyme , anciennement SA Biscotterie Y dont le siège social est …,par la SELARL X… et associés ; la SA demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 15 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU’IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L’ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE … ET …, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A …, RUE …, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 4 JUIN 1973 ET TENDANT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Jean-Marie X…, demeurant … 77131 , et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1° réforme le jugement du 6 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai 1983 et 30 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Daniel Y…, demeurant … , pour le compte de la succession de M. Maurice Y…, et tendant à ce…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR P… F… DEMEURANT … LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT, LE 18 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU’IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 mai 2001, présenté par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 96.3108 du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, la requête enregistrée le 14 novembre 2011 présentée pour M. et Mme C…D…demeurant au…, par Me Michallon, avocat ; M. et Mme D…demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n°0801930, 0806005 et 0902939 du 25 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour M. Denis A, demeurant …, par Me Benezech, avocat ; il demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement nos 0500901-0501530-0600596 du 10 mars 2009 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours enregistré le 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour M. Eric X demeurant …, par Me Teissier du Cros ; M. Eric X demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article 2 du jugement n° 0004742…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit luxembourgeois Shanna, représentée par Noetrib Administration SA, mandataire liquidateur, représentée par M. G…, administrateur délégué, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d’impôts sur les sociétés…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA S. A. R. L. X TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 24 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ; VU LE CODE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 27-327 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 17 septembre 1980, présentée par la société anonyme Guillaud-Garcia dont le siège est … à Mende Lozère , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2010, présentée pour M. et Mme Souren A, demeurant …, par Me Garitey ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement nos 0425065/2, 0718986/2 du 29 octobre 2010 en tant que le Tribunal…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1983 et 5 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société civile immobilière « ILOT B 10 », dont le siège est … à Paris 75016 , et tendant à ce…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1993 présentée par la SARL COMMERCIALE DU NIVERNAIS dont le siège social est … ; LA SARL COMMERCIALE DU NIVERNAIS demande à la Cour : 1°/ d’annuler le jugement en date du 29 juin 1993 par lequel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU I) la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 4 novembre 1993 et 28 février 1994 sous le n° 93PA01250, présentés pour M. Y… et autres domiciliés … par la SCP LYON-CAEN-FABIANI-THIRIEZ, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT 1. A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI ACCORDANT UNE DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D’IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I – L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Locamat TP a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des suppléments d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de contribution…