Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETES DE LA SOCIETE X… TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE 1° DE L’IMPOT DU AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, AUQUEL…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L’ANNEE 1963 ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETES DU SIEUR X…, TENDANT A LA REFORMATION DE DEUX JUGEMENTS, DES 8 JUILLET ET 28 OCTOBRE 1969 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … STATUANT AVANT-DIRE-DROIT SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1952 A 1955 AU TITRE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme AB… AA…, ainsi que seize autres salariés de la société Polyclinique du Val de Sambre, ont demandé au tribunal administratif de Lille, par requêtes distinctes, d’annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le directeur…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 11 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. Y… ANDRE , DEMEURANT VILLA SAINT HENRI A MONTIMAS, BEZIERS HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2014, transmise au Tribunal administratif de Montreuil par une ordonnance du 18 mars 2016 du président de la section du contentieux du Conseil d’État prise sur le fondement de l’article…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de M. X… tendant à : 1° l’annulation du jugement du 15 mars 1978 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complémentaire auxquels il a été…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X…, TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 22 MAI 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D’UN JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1968 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A ACCORDE A LA SOCIETE IMMOBILIERE X… 1° LA DECHARGE DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… A…ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, y compris des pénalités afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… A…ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2009. Par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… A…ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, y compris des pénalités afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2008.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 13 février 1998 sous le n 98MA00236, présentée pour la commune d’ISTRES, Hôtel de ville, rue Abel Aubrun à Istres (13800), représentée par son maire en exercice par M e de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X…, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU’EN TANT QU’HERITIER DU SIEUR X… E. SON PERE, DECEDE, TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L’IMPOT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE X…, TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … QUI A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE DELIVRE LE 13 FEVRIER 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET DE PENALITES AU TITRE DE LA TAXE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT, DU 6 FEVRIER 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A ACCORDE A LA SOCIETE X. , AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE Y. , REDUCTION DE LA COTISATION D’IMPOT SUR LES SOCIETES…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 6 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR MME X NEE … DEMEURANT … A , ET MME Y … NEE … DEMEURANT … , AGISSANT CONJOINTEMENT EN QUALITE DE CO-HERITIERES DE M. Z … , DECEDE,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A…-K… C…a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti avec Mme F…I…, au titre des années 2006, 2007…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : – 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE A MME , AGISSANT AUX DROIT DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour M. et Mme B…F…, demeurant…, par Me Rolland, avocat ; M. et Mme F…demandent à la Cour : 1° d’annuler le jugement n° 0903201 du 30 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après…