Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision en date du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la Cour, en application de l’article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU, enregistrés le 6 novembre 1989 et le 18 février 1991 sous le n°89PA02836, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Olivier Y… demeurant … par Me Alain GUILLOUX, avocat à la cour et tendant à ce que la cour : 1°) annule le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I, la requête, enregistrée le 31 mars 2005 sous le numéro 05PA01371, présentée pour M. Marc X, demeurant …, par Me Biagini ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9717287/2 et 9717609/2 en date du 6 janvier 2005 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003 complétée par un mémoire enregistré le 3 novembre 2005, présentée pour M. André X, par Me Fossier, chez lequel il fait élection de domicile … ; M. X demande à la Cour : 1) d’annuler le jugement n°…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A Z AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 29 JUILLET 1976 TENDANT A CE QU’IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA COMPAGNIE X… , TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L’I.R.P.P. QUI A ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA RETENUE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la … ladite requete et ledit memoire, enregistres au secretariat du contentieux du conseil d’etat les 28 mars et 21 novembre 1974, et tendant a ce qu’il plaise au conseil annuler un jugement en date du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE L’ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE, TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 11 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE A LAQUELLE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, sous le n° 12PA03534, la requête enregistrée le 13 août 2012, présentée pour la société anonyme Société Nouvelle d’Exploitation, de Rénovation et de Renaissance du Théâtre de Paris, dont le siège est 15, rue Blanche à Paris (75009), par Mes Foissac et Carcelero ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société Les Greniers de Sophie, société civile immobilière (SCI), a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE POUR LA SOCIETE A… TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOCIETE T… RELATIVE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L’ANNEE 1953…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU l’ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la cour administrative d’appel de Paris, en application de l’article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 3 FEVRIER 1978 ET LE 9 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT, PRESENTES POUR M. X … DEMEURANT … ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1° – REFORME UN…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 1er avril 2008 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1°)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 1er avril 2008 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1°)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E…F…a demandé au tribunal administratif de Nice de le décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETES DE LA SOCIETE X… TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE 1° DE L’IMPOT DU AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, AUQUEL…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L’ANNEE 1963 ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETES DU SIEUR X…, TENDANT A LA REFORMATION DE DEUX JUGEMENTS, DES 8 JUILLET ET 28 OCTOBRE 1969 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … STATUANT AVANT-DIRE-DROIT SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1952 A 1955 AU TITRE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F… ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2008 et…