Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° V 18-19.939 R É P U B L…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 7 octobre 2016) que M. Y… a été engagé le 15 avril 1991 en qualité de directeur des achats par la société des Papeteries Mougeot, devenue la société Novacare ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 14 décembre 2010, pourvoi n° 10-10.165) et les productions, que M. X… a souscrit le 29 octobre 1991, par l’intermédiaire de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que le docteur Evelyne X…, arrière-petite-fille du fondateur de la clinique est entrée au service de la société Etablissement Médical de Meyzieu, devenu Clinique psychiatrique du docteur Y…, le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2001 (N , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/09259 Pas de jonction Recours contre une décision de sanction de la Commission des opérations de bourse à l’encontre de la Caisse Centrale du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y…, Georges X…, demeurant chemin des Aloës à Saint-Estève (Pyrénées-Orientales), en cassation d’un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d’appel de Montpellier (2e…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 699 F-D Pourvoi n° P 19-14.693 R É P U B L I Q U E F…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 23 OCTOBRE 2001 (N , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/06034 Pas de jonction Décision dont recours : décision n°01-241 de la Commission des opérations de bourse en date du 20/03/2001 Nature de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 23 OCTOBRE 2001 (N , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/06034 Pas de jonction Décision dont recours : décision n°01-241 de la Commission des opérations de bourse en date du 20/03/2001 Nature de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : I – Sur le pourvoi n° X 99-14.078 formé par : 1 / M. Jean-Claude X…, 2 / Mme Dominique A…, épouse X…, demeurant ensemble 358, cité…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° D 16-26.218 à U 16-26.301 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 21 septembre 2016), que la société Plysorol était spécialisée…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 787 FS-B+R Pourvoi n° P 19-50.067 R É P U B L I Q…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Celecom, dont M. X… assure la gestion en qualité de président directeur général, a conclu en 1996 avec la société Cellcorp, mandataire de la Société française du radiotéléphone…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2010), qu’après le prononcé du divorce de M. X… et de Mme Y…, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1980) QUE LE 1ER DECEMBRE 1971 BRINET ET JOUBERT, RESPECTIVEMENT PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE MYTISCAF, ONT, PAR UN PREMIER ACTE,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. Y… et Z… ont été engagés respectivement le 5 juillet 2004 et le 3 avril 2005 par la société Proma France, filiale française de la société Proma SSA, société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 14-26.225, n° V14-26.892 et n° X15-12.362 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 2 octobre 2014 et 18 décembre 2004), que les titres de la société NET2S…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 12 juillet 1984) que le conseil d’administration de la société anonyme Minguet-Thomas a accordé à MM. Jean et Pierre X…, directeurs généraux, pour services rendus à la société, un complément de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Meta Ceram, dont le siège social est … (Val-de-Marne), 2°/ la société anonyme Atmostat, dont le siège…