Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1982 et 8 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société « MAGNETTE et compagnie », société anonyme dont le siège est … Bas-Rhin , représentée par son directeur général en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME « BANQUE CHABASSEUR ET CIE », TENDANT A L’ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION DU 24 FEVRIER 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES L’A RADIEE DE LA LISTE DES BANQUES ET DONNE DES INSTRUCTIONS EN CE SENS AU CONSEIL NATIONAL…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X… TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1963 ET 1964 ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE du sieur X… tendant à l’annulation d’un jugement du 19 décembre 1963 par lequel le Tribunal administratif de … a rejeté sa demande en décharge de l’imposition à la surtaxe progressive à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 1956 à raison de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE X… TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D’IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2009 sous le n° 09LY01136, présentée pour M. Michel A, domicilié … ; M. A demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0404551-0804003 du 17 mars 2009 en ce…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1982 et 8 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Emile Y…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (Deuxième Chambre) 1 ) VU, enregistrée au greffe les 21 mars et 27 avril 1994 la requête et le mémoire complémentaire présentés par la SARL RPTV, dont le siège social est à …, en la personne de sa gérante en exercice ; La SARL RPTV demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE FAISANT PARTIELLEMENT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X DEMEURANT A V ET TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour M. et Mme A…B…, demeurant…, par Me Belzidsky, avocat ; M. et Mme B…demandent à la Cour : 1° d’annuler le jugement n° 0804419-0808837, en date du 8 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. DH… BV…, Mme FK…, Mme BP… EN…, Mme EK… H…, Mme AC… K…, M. EP… BX…, M. FM… BX…, M. BL… ET…, M. CN… BW…, M. BJ… EU…, M. AW… BY…, M. DT… DL…, Mme BO……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 19 NOVEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME  » X . . .  » DONT LE SIEGE SOCIAL EST A … , AGISSANT EN…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, sous le n° 09LY00088, le recours, enregistré le 21 janvier 2009 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du Tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU, enregistrés le 6 novembre 1989 et le 18 février 1991 sous le n°89PA02836, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Olivier Y… demeurant … par Me Alain GUILLOUX, avocat à la cour et tendant à ce que la cour : 1°) annule le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I, la requête, enregistrée le 31 mars 2005 sous le numéro 05PA01371, présentée pour M. Marc X, demeurant …, par Me Biagini ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9717287/2 et 9717609/2 en date du 6 janvier 2005 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003 complétée par un mémoire enregistré le 3 novembre 2005, présentée pour M. André X, par Me Fossier, chez lequel il fait élection de domicile … ; M. X demande à la Cour : 1) d’annuler le jugement n°…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A Z AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 29 JUILLET 1976 TENDANT A CE QU’IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA COMPAGNIE X… , TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L’I.R.P.P. QUI A ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA RETENUE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la … ladite requete et ledit memoire, enregistres au secretariat du contentieux du conseil d’etat les 28 mars et 21 novembre 1974, et tendant a ce qu’il plaise au conseil annuler un jugement en date du…