Actionnaires

  • Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 06/12/2021, 439650

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SAS Financière des Eparses a demandé au tribunal administratif de Rennes, d’une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010, 2011, 2012 et…

  • Conseil d’État, 9ème / 10ème SSR, 10/10/2014, 355837

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. A… C…, demeurant… ; M. C… demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 10PA05736 du 10 novembre 2011…

  • Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 03/12/2018, 406617

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Manpower France Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution sur l’impôt sur les sociétés et de contribution sociale, des intérêts de retard et…

  • Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 13/01/2017, 391196

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SAS Ingram Micro a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie, d’une part, au titre des années 2005 et 2006…

  • Conseil d’État, 3ème / 8ème SSR, 07/05/2014, 356760

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 14 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat ; la ministre demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt n° 10PA03193 du 13 décembre…

  • Cour administrative d’appel de Paris, 2e chambre, du 29 décembre 2000, 96PA04463, inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (2ème chambre A) VU, enregistrée le 12 décembre 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Raymond A…, demeurant …, par Me X…, avocat ; M. A… demande à la cour : 1 ) de réformer le jugement n 9209375/1 du 6 juin…

  • COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON, 2ème chambre – formation à 3, 27/09/2011, 11LY00701, Inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 9 avril 2010 par télécopie, sous le n° 11LY00701, régularisé par courrier le 12 avril 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ÉTAT ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1°) d’annuler…

  • Conseil d’Etat, 8 / 7 SSR, du 15 novembre 1972, 80084, publié au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X… TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES SUPPLEMENTS D’I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET…

  • Conseil d’Etat, 7 / 8 SSR, du 15 octobre 1969, 74351 ! 76787, mentionné aux tables du recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  • Conseil d’Etat, 8 / 7 SSR, du 20 mars 1974, 85291 ! 85772, mentionné aux tables du recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU 1° SOUS LE N° 85 291, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE X… », SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A … AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 4 DECEMBRE 1971 ET…

  • Conseil d’Etat, 7 / 8 SSR, du 15 février 1978, 04413, publié au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 27 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU’IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT…

  • Conseil d’Etat, 7 8 9 SSR, du 7 février 1968, 72850, publié au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D’UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A PRONONCE LA REDUCTION DE L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A LA CHARGE DU SIEUR X…, AU TITRE DE L’ANNEE 1959…

  • Tribunal administratif Paris, du 8 mars 1978, publié au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  • CAA de LYON, 3ème chambre, 17/11/2020, 18LY02224, Inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’association Chazelle l’Echo Environnement, la Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France (SPPEF), M. BL… N… et Mme CB… P…, M. et Mme M… et CW… CX…, Mme AE… BQ…, M. CF…-CN… Q…,…

  • Conseil d’Etat, 7 SS, du 24 novembre 1967, 68300, publié au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE de la Société X…, tendant à l’annulation d’un jugement du 28 juillet 1965, par lequel le Tribunal administratif de … a rejeté son opposition au titre de perception décerné à son encontre le 20 juin 1960 pour avoir paiement de droits et pénalités en matière…

  • Conseil d’Etat, 9 / 8 SSR, du 22 janvier 1982, 22554 22556, mentionné aux tables du recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 11 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUILLET 1980 SOUS LE N° 22.556, PRESENTES POUR LA SOCIETE X … , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A … , REPRESENTEE…

  • Conseil d’Etat, 7 / 8 SSR, du 9 novembre 1977, 04522, mentionné aux tables du recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES VINS DE FIGARI, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE SOCIAL, DOMAINE DE POGGIALE, A FIGARI CORSE DU SUD LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT…

  • COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON, 2ème chambre – formation à 3, 19/12/2017, 16LY00684, Inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme G… D… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007…

  • Conseil d’Etat, 7 / 8 SSR, du 23 janvier 1970, 71420, publié au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X… , TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 8 AOUT 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI…

  • Conseil d’Etat, 7 8 9 SSR, du 25 juillet 1975, 89522, publié au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SADEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMTAIRES A L’I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1963 A 1967 ; VU LE CODE…

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