Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2007), que M. X…, engagé le 15 mai 1976 par la société Serena où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – La société Y… Développement, partie civile, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PARIS, 2e section, en date du 5 juillet 2012,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude H…, ès qualités de liquidateur de la société anonyme RC CHOVEL CREATIONS, … à Neuve-Maison (Aisne), en cassation de quatorze arrêts rendus par la cour d’appel d’Amiens (2e…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Joint le pourvoi n° 97-16.770 et le pourvoi n° 97-17.415, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 mai 1997), que la société Papeterie de Guyenne, devenue la société Guyenne papiers (société Guyenne), a été mise en redressement judiciaire par un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R.G : 06 / 02484 COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES ARRET DU 16 JANVIER 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance de référé du TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX du 18 Mai 2006 APPELANTE : S.A. TACHON CHAUSSURES 34 Grande Rue 27430 ST PIERRE DU VAUVRAY…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 5 février 1979 par la société Les Pépinières Derly en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 2012), que M. X… a été nommé le 1er novembre 2006 membre du directoire de la société Atos Origin, aujourd’hui dénommée la société Atos ; qu’il en est…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A L’ARRET ATTAQUE (LYON, 3 JUIN 1970), D’AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DE GIVORS ALLEGUANT L’IRRECEVABILITE DE L’APPEL DE X… PARCE QUE CELUI-CI AURAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT ENTREPRIS…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 1er FEVRIER 2000 (N , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 1999/15867 Pas de jonction Décision dont recours : Decision de la Commission des opérations de bourse en date du 06/07/1999 Nature de la décision…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L’ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE MADAME VALLEE, ACTIONNAIRE MINORITAIRE MAIS POSSEDANT PLUS DU DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE MARCEL VALLEE ET CIE (SOCIETE VALLEE), A…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 14-23. 359 et n° K 14-27. 090 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par un acte du 25 octobre 2005, M. Roland X…, Mme Sylviane Y……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LA RECEVABILITE DES DEUX MOYENS ADDITIONNELS : VU L’ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 2 AOUT 1957 CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE DU 15 MARS 1957, LES DEMANDERESSES ONT DEPOSE LE 2…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS . Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l’article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y… a consenti une promesse de cession, portant sur les actions de la société anonyme Cinéphoto, à M.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. Eric X…, ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu’il reprend l’instance ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 2009), qu’engagé le 28 décembre 2002, en qualité de VRP, par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION sur le pourvoi formé par : – X… Liliane, contre l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Caen en date du 11 mai 1988 qui, dans l’information suivie à son encontre du chef d’usage abusif de pouvoirs ou de voix, a confirmé…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 32, 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2014), que le 8 juillet 2008, M. X… a souscrit, à concurrence de 70 000 euros, à l’augmentation du capital de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 11 avril 2008) que la société Carrefour hypermarchés (la société) comprend notamment un établissement national spécialisé dans le service après vente ( SAVN) lui même divisé en services après vente…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 15 mars 2011, le comité d’établissement de Saint-Denis de la société Xerox a saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir la condamnation de l’employeur à lui verser un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie française Chaufour investissement, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour…