Conseil d’État, 3ème chambre, 21/11/2016, 390506, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° La société de droit belge Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été versés par une société française au cours des…
CAA de NANTES, 1ère Chambre , 10/03/2016, 14NT02316, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière CEP a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer, d’une part, la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices…
CAA de LYON, 5ème chambre, 15/01/2020, 18LY04059, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 29 mai 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles (SMADC), d’une part,…
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16/06/2020, 18BX00646, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Descas Père et Fils, société anonyme, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des contributions sociales correspondantes auxquelles elle a été assujettie au…
CAA de LYON, 2ème chambre, 25/08/2020, 19LY01810, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A… B… et Mme E… F… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu et des contributions sociales acquittées au titre de l’année 2015. Par un jugement…
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 28/09/2021, 19VE00546, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière Lilas IV a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des contributions sociales correspondantes mises…
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22/11/2019, 17MA01827 – 17MA02283, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Les Galets a demandé au tribunal administratif de Nice d’ordonner la saisine du tribunal des conflits aux fins de lui poser la question préjudicielle suivante : » Le tribunal administratif est-il compétent pour examiner la…
Conseil d’État, 8ème chambre, 15/06/2016, 381196, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Frère Bourgeois a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des retenues à la source sur les dividendes qu’elle a perçus de sociétés françaises au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1011704 du 24…
CAA de PARIS, 2ème chambre, 16/02/2022, 21PA01746, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A… et C… B… ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années…
CAA de PARIS, 6ème Chambre, 08/02/2016, 14PA05004, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société nouvelle d’entreprise de spectacles (SNES) a demandé au Tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision du 27 juillet 2012 par laquelle le président du Centre national du cinéma et de l’image animée a…
CAA de PARIS, 6ème Chambre, 08/02/2016, 14PA05003, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société nouvelle d’entreprise de spectacles (SNES) a demandé au Tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision du 27 juillet 2012 par laquelle le président du Centre national du cinéma et de l’image animée a…
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 27/05/2020, 19VE01326, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la restitution partielle de la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française au titre de l’année 2015, assortie du…
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 27/05/2020, 18VE02817, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la restitution partielle de la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française au titre de l’année 2014, pour un…
CAA de PARIS, 5ème chambre, 27/06/2019, 16PA03218, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C…B…ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2008, ainsi que des intérêts…
Conseil d’État, Juge des référés, 24/10/2022, 468243, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 20 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) » Cabinet de la Grand Place » demande au juge des…
Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre – formation à 3, 04/12/2012, 11DA01522, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d’appel de Douai, régularisée le 19 septembre 2011 par la production de l’original, présentée pour M. Pierre A, demeurant …, par la SCP Bignon Lebray et associés, société d’avocats ;…
Conseil d’Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 20 avril 2005, 266974, publié au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE BOUYGUES, dont le siège est …, représentée par son secrétaire général dûment habilité à cet effet ; la SOCIETE BOUYGUES demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler…
CAA de LYON, 2ème chambre, 25/08/2020, 19LY01812, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A… D… a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu et des contributions sociales acquittées au titre de l’année 2015. Par un jugement n° 1700390 du 14…
CAA de LYON, 2ème chambre, 25/08/2020, 19LY01806, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C… E… a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu et des contributions sociales acquittées au titre de l’année 2015. Par un jugement n° 1700270 du 14…
CAA de LYON, 2ème chambre, 25/08/2020, 19LY01808, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E… C… a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu et des contributions sociales acquittées au titre de l’année 2015. Par un jugement n° 1700039 du 14…
