Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre , 20/05/2015, 13PA00186, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013, présentée pour M. et Mme B…A…, demeurant…, par MeC… ; M. et Mme A…demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement nos 1111317/2-2, 1117790/2-2 du 12 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté…
CAA de LYON, 5ème chambre, 15/01/2020, 18LY04481, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 3 mars 2014 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Volvic Sources et Volcans, d’une part, a accepté…
CAA de LYON, 5ème chambre, 15/01/2020, 18LY04496, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 25 novembre 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d’assainissement (SIA) de la Morge et du Chambaron, d’une part,…
CAA de LYON, 5ème chambre, 15/01/2020, 18LY04475, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 19 juin 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SAEP) de la région de Riom, d’une…
CAA de LYON, 5ème chambre, 15/01/2020, 18LY04498, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 30 octobre 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Limagne d’Ennezat, d’une part, a accepté la transformation…
CAA de DOUAI, 2ème chambre – formation à 3, 28/02/2017, 15DA01071, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS société d’Investissement Métallurgique et Mécanique (SIMM) a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er…
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 20/07/2017, 17VE00135, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A…B…a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2014 à concurrence de la somme de 150 578, 79 euros.…
CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 01/07/2019, 17DA00655, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) CPI-LIARD a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009…
Conseil d’Etat, 7 / 9 SSR, du 18 novembre 1985, 43321, mentionné aux tables du recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 21 JUIN 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE « ETABLISSEMENTS BEAUVALLET », SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA ROCHETTE SEINE-ET-MARNE , … PAR SON GERANT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL…
CAA de LYON, 5ème chambre, 15/07/2021, 19LY01234, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B… ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2010 en droits et pénalités.…
Conseil d’État, 8ème chambre, 19/07/2022, 456671, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme A… C… ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2010, ainsi que des pénalités…
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 09/04/2019, 17VE01997, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A…B…ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de…
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 14/12/2021, 18BX03028, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit n° 18BX03028 du 9 février 2021, la cour, en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, a sursis à statuer sur la requête de la ministre de la transition écologique tendant à l’annulation du…
Conseil d’État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/09/2009, 305586, Publié au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, du MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 15 mars 2007…
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 10/12/2015, 14VE00289, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOFINA, société anonyme de droit belge et résidente fiscale en Belgique, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des sommes de 3 980 668,98 euros, 3 982 677,27 euros et 2 906 102,40…
CAA de LYON, 5ème chambre, 15/01/2020, 18LY04497, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 25 novembre 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la vallée du Bédat, d’une…
CAA de LYON, 5ème chambre, 15/01/2020, 18LY04500, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 26 juin 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) des communes de la plaine…
Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 20/04/2021, 437991, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2010. Par un jugement n° 1506836 du…
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 03/05/2011, 10BX02297, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 6 septembre 2010, présentée pour la SOCIÉTÉ DE REVENTE D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ, INVESTISSEMENT, EXPLOITATION ET SERVICES (SOREGIES) dont le siège social est situé 78…
Conseil d’État, 10ème / 9ème SSR, 01/10/2015, 368565, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme B…A…ont demandé au tribunal administratif de Paris de les décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l’année 2004, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement…
