Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04/01/2011, 09BX02485, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2009 sous le n° 09BX02485, en télécopie, régularisée le 29 octobre 2009, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant au …, par Me Weber, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0800656 du…
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 23/06/2022, 20MA01187, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B… D… épouse C… et M. H… C… ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au…
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 18/12/2020, 19VE03334, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Findim Investments a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d’ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qu’elle a perçus au titre des années 2004 à 2007, à…
CAA de PARIS, 8ème chambre, 10/07/2018, 17PA01086, 17PA01135, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée sous le n° 17PA01086, le 29 mars 2017, et un mémoire en réplique enregistré le 16 février 2018, la société IFTV Service, représentée par Me Briard, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, demande…
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 19/10/2021, 20BX02895, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mobile Concept 47 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos…
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 3ème chambre – formation à 3, 17/04/2014, 12MA00666, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée pour la société par actions simplifiée (SAS) Saint Victor, dont le siège est 3 rue Beauvau à Marseille (13009), représentée par M. Guy Chambon son président en exercice, par Me Bartholomé ; La SAS Saint Victor demande…
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 7ème Chambre, 29/01/2015, 13VE03083, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2013, présentée pour la société GROUPE BRUXELLES LAMBERT, dont le siège est situé 24, avenue Marnix à Bruxelles (B-1000), Belgique, par Me de Waal, avocat ; La société GROUPE BRUXELLES LAMBERT demande à la Cour : 1°) d’annuler le…
Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 25/06/2012, 350712, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la SOCIETE LA NOUVELLE FINANCE, dont le siège est au 90, rue de Richelieu à Paris (75002), M. Olivier B, domicilié …, et M. Thomas A, domicilié … ;…
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 01/06/2017, 15VE01816, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A…B…ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du complément d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel ils ont été assujettis au titre de l’année 2007 à concurrence des…
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 01/06/2017, 15VE01815, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B…C…ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du complément d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel ils ont été assujettis au titre de l’année 2007 à concurrence des…
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 12/11/2019, 17DA01857, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Alternative Travail Temporaire a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, à hauteur de la somme de 75 695 euros, le remboursement immédiat du crédit d’impôt pour la compétitivité et…
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 15/10/2019, 18VE00972, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… A… ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au…
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 10/12/2015, 15VE00928, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SIDRO, société anonyme de droit belge et résidente fiscale en Belgique, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de la somme de 892 150 euros, correspondant à la retenue à la source ayant…
Conseil d’État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/12/2011, 324622, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 07PA01076 du 20 novembre 2008…
CAA de LYON, 5ème chambre, 03/03/2022, 19LY02837, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B… ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2011 ainsi que des pénalités…
Tribunal administratif de Versailles, du 6 juillet 1999, 98895, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
CAA de LYON, 5ème chambre, 02/12/2021, 19LY02732, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2014, ainsi que des…
Conseil d’État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/12/2011, 324623, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 07PA01078 du 20 novembre 2008…
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 29/09/2016, 15VE00991, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société VORWERK ELEKTROWERKE GmbH et Co. KG a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française perçus au titre de l’année…
CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 26/06/2014, 12VE02112, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré par télécopie le 12 juin 2012 et régularisé par la présentation de l’original le 14 juin 2012, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR ; Le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR demande à…
