Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A… B… ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales demeurant à leur charge au titre des années 2012 et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré par télécopie le 28 juillet 2008 et régularisé par la production de l’original le 30 juillet suivant, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2012, présentée pour la SARL Boat Riviera, dont le siège social est situé Port La Napoule à Mandelieu La Napoule (06210), par MeA… ; La société Boat Riviera demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°1000399 du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2008 et des pénalités correspondantes. Par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme M… ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l’année…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 5 avril 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT, qui demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0900492 du 30 décembre 2010, par lequel le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2001 et 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE HYPER MEDIA, dont le siège est Les 100 Arpents à Saran (45770) ; la requérante demande au Conseil…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2013, présentée pour la COMMUNE DE MOURS, représentée par son maire, par la Selarl Quercus avocat et conseil ; La COMMUNE DE MOURS demande à la Cour : 1° d’annuler le jugement n° 1105788 du 10 octobre 2013 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gurin Holding Ltd a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger des cotisations d’impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt qui lui ont été réclamées au titre des exercices 2002…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2007 et 29 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE PREDICA, dont le siège est 50-56, rue de la Procession à Paris (75015), représentée par son président ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles pour M. Gilles de A, demeurant …, par Me Melot et Me Buchet, avocats à la Cour ; M. de A demande à la Cour : 1°) d’annuler le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C…B…a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite de rejet du ministre des finances et des comptes publics de sa demande de communication de documents administratifs, d’annuler l’avis relatif à la communication des mêmes…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011, présentée pour la SA Homair Vacances, dont le siège est 570 avenue du club hippique, immeuble Le Derby, à Aix-en-Provence (13097) cedex 02, par Me Krasnopolski ; La SA Homair Vacances demande à la Cour : 1°) d’annuler…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A… a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l’année…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 12 avril 2019, 5 décembre 2019, 22 janvier 2020 et 16 mars 2020, M. E… F…, représenté par la SCP Didier et A…, demande à la cour, dans le dernier état de ses…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 26 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A…B…demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision n°326952 du 15 décembre 2010, enregistrée le 24 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d’appel de Paris sous le n°11PA00424, par laquelle le Conseil d’Etat a, d’une part, annulé l’arrêt du 4 février 2009 de la 2ème chambre de la Cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2005 et 6 janvier 2006, présentés pour la SOCIETE ORGACHIM, dont le siège est 3, rue Octave Fauquet, B.P. n° 7 à Oissel (76350) ; la SOCIETE ORGACHIM demande au Conseil d’Etat : 1°)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D… A…a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. D… A… a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par…