Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A… F… ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la restitution des impositions auxquelles ils ont été assujettis en matière d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Accor a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, majoration et intérêts de retard, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A…D…a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2012. Par un jugement n°…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 28 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat ; le ministre demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’article 1er de l’arrêt n° 09PA06363…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SAS Boccafin a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2005. Par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile La Malosse a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2008 et des pénalités…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2009, complétée par mémoire enregistré le 8 janvier 2010 présentée par LE MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0605959 du 12 février 2009…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler la délibération du 18 juin 2013 par laquelle le syndicat intercommunal d’alimentation…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler la délibération du 3 mars 2014 par laquelle le conseil communautaire de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour M. et Mme B… A…, demeurant…, par Me Sylvain, avocat ; M. et Mme A… demandent à la Cour : 1° d’annuler le jugement n° 1003471 en date du 15 novembre 2012 par lequel le Tribunal…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D…C…A…E…a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les décisions du 22 juin 2015 rejetant ses réclamations et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré le 17 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour M. et Mme A…B…, demeurant…, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. et Mme B…demandent au Conseil d’Etat, à l’appui de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B…A…a demandé au tribunal administratif de Toulon : 1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C… A…a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2012. Par un jugement n° 1306114 du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2010 sous le n° 10MA02874, présentée pour la Société Autophon Funk AG, dont le siège est 6 Via Bossi, Casella Postale à Lugano (6901), Suisse, par MeA… ; La Société Autophon Funk AG demande à la Cour : 1°)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 20 mars 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui demande à la Cour : 1°) à titre principal, d’annuler, ou, à titre subsidiaire, de réformer, le jugement n° 0312496 en date du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 septembre 2010 et confirmée le même jour par la production de l’original au greffe de la cour administrative d’appel de Douai, présentée pour M. Selahattin A, demeurant …, par Me Naïm, avocat ; M. A demande à la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A… B…ont demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2009, ainsi…