Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 28/01/2019, 401490, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SA Natixis Banques populaires a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction et la restitution partielle des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie ou qu’elle…
Conseil d’Etat, 5 / 3 SSR, du 28 février 1996, 142463, mentionné aux tables du recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 1992 et 2 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES RADIOS PRIVEES ayant son siège … ; le SYNDICAT NATIONAL DES RADIOS PRIVEES demande au Conseil…
Cour administrative d’appel de Paris, 3e chambre, du 30 mars 1999, 96PA04386, publié au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 1996, présentée pour M. Loay X…, demeurant chez M. Farouk Y…, …, par Me d’Z…, avocat ; il demande à la cour : 1 ) d’annuler le jugement n 9412800/7 du 10 juillet 1996…
CAA de PARIS, 2ème chambre , 01/06/2016, 15PA01267, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit italien Sogefi SPA a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement, sous déduction de la retenue à la source de 5 %, de la moitié de l’avoir fiscal afférent aux…
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 1ère Chambre, 24/01/2012, 10VE03601, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour la société par actions simplifiée (SAS) YOPLAIT dont le siège est 170 bis, boulevard du Montparnasse à Paris (75014), par Mes Bidegainberry et Gauthier, avocats à la…
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre – formation à 3, 12/04/2019, 18MA01055 – 18MA01056, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A…et Mme D… E… ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année…
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 29/08/2019, 17VE01939, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… C… a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2007, ainsi que…
CAA de PARIS, 2ème chambre, 08/12/2021, 20PA01403, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l’année 2006. Par un…
CAA de LYON, 5ème chambre, 19/12/2019, 18LY04724, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2007 et des pénalités…
CAA de LYON, 5ème chambre, 19/12/2019, 18LY04685, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B… C… a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2007 et des pénalités…
CAA de LYON, 5ème chambre, 19/12/2019, 18LY04711, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2007 et des pénalités…
CAA de LYON, 5ème chambre, 19/12/2019, 18LY04710, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2017 et des pénalités…
CAA de LYON, 5ème chambre, 19/12/2019, 18LY04720, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B… F… a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2007 et des pénalités…
Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre – formation à 3, 27/03/2012, 10DA01233, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 septembre 2010 et confirmée le même jour par la production de l’original au greffe de la cour administrative d’appel de Douai, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant …, par Me Naïm, avocat ; Mme A demande à la…
Conseil d’Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 14 janvier 2004, 227969, mentionné aux tables du recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 décembre 2000 et le 22 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Raymond X, demeurant … ; M. X demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt en date du 12…
Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre , 08/07/2016, 13PA04428,13PA04433, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I – La société Crédit industriel et commercial (CIC) a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution de la somme de 2 145 236,86 euros correspondant à une partie de l’impôt sur les sociétés acquitté au…
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 04/02/2021, 19MA00523, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A… F… ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la restitution des impositions auxquelles ils ont été assujettis en matière d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année…
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/06/2022, 20VE02607, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Accor a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, majoration et intérêts de retard, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année…
CAA de PARIS, 2ème chambre, 06/02/2019, 18PA01411, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A…D…a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2012. Par un jugement n°…
Conseil d’État, 9ème / 10ème SSR, 11/04/2014, 352999, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 28 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat ; le ministre demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’article 1er de l’arrêt n° 09PA06363…
