Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 17 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT qui demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0518788 du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 16 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT qui demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0514945 du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 4 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Société méditerranéenne de diététique, dont le siège est 2344, route de la Fènerie à Pegomas (06580) ; la Société méditerranéenne…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Riedisheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’étendre à la société Cham les opérations d’expertise prescrites par une ordonnance n° 1507422 du 29 mars 2016 et portant sur les désordres affectant les panneaux…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Riedisheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’étendre à la société Cham les opérations d’expertise prescrites par une ordonnance n° 1507422 du 29 mars 2016 et portant sur les désordres affectant les panneaux…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1989, présentée par la société immobilière de Font de Veyre, société anonyme dont le siège social est …, représentée par son président-directeur général en exercice ; La société immobilière de Font de Veyre demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT qui demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article 1er de l’ordonnance n° 0510637/2-1 du 18 mai 2010 en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 7 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Corstyrène demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 1, 50,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D… C… a demandé au tribunal administratif d’Orléans la restitution d’une somme de 4 415,11 euros prélevée sur sa solde constitutive d’un trop-perçu de rémunération pour la période comprise entre le 1er mai 2013 et le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société par actions simplifiée (SAS) Laboratoires G… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle sur cet impôt auxquelles elle…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, enregistré le 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat ; le ministre demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 07PA03978 du 21 mai 2010 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I, sous le n° 12MA01630, la requête, enregistrée par télécopie le 24 avril 2012 et régularisée par courrier le 25 avril suivant, présentée pour la SA Les Nielles dont le siège est au 4 rue de l’Université à Genève (Suisse) par MeA… ; La SA…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Findim Investments a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’ordonner la restitution des retenues à la source prélevées, au titre des années 2003, 2004, 2005 et 2007, sur les dividendes de source française qu’elle a perçus. Par un jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C… ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer, en droits et pénalités, la décharge du supplément d’impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre de l’année 2012. Par un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 4 aout 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT qui demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 18 mai 2010 par laquelle le président de la 2ème section du Tribunal…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT, qui demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 0421400 du président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT, qui demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 0421407 du président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C…B…a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006. Par un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, sous le n° 11PA00715, la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour la Société Kerguelan, dont le siège social est 183, avenue du Roule à Neuilly-sur-Seine (92200), par CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société Kerguelan demande à la Cour : 1°) d’annuler…