Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 août 2011, présentée pour M. et Mme A… B…, demeurant…, par Me C… ; M. et Mme B… demandent à la Cour d’annuler le jugement n° 0908850/2 du 7 juin 2011 en tant que le Tribunal administratif de Paris a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Business Solutions Capital, venant aux droits et obligations de la SAS Holding Desk Basse-Normandie, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2008, présentée pour M. et Mme Georges A, demeurant …), par Me Rastouil ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0504409 en date du 17 mars 2008 par lequel le Tribunal…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING-YACHTING CLUB DE LA MER, dont le siège est second port de Cannes Résidence de la Presqu’île 11-13 rue Claude Pons à Cannes (06400) ; la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elho Fruits a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2010 à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C… A…a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été assignés à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003, présentée pour la société civile du groupe COMTE, venant aux droits de la SA de gestion du groupe SERRES, prise en la personne de son président, M. X…, élisant domicile …, par la SCP Fidal ; la SCI…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour M. Sylvain X demeurant …, par la société d’avocats Filor ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 18 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003, présentée pour la SCI DU GROUPE X…, venant aux droits de la SA de gestion du groupe Serres, prise en la personne de son président M. P.Y. COMTE, élisant domicile …, par la société d’avocats Fidal ; la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d’économie mixte (SAEM) de gestion du Port Vauban a demandé à la Cour d’annuler le jugement du 19 janvier 2017 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme B… A… ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2011 ainsi que des pénalités…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2001, présentée pour M. François-Marc X, domicilié …, par Me Weiss, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9605246-9904795 en date du 27 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Clariance a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés mises à sa charge en 2008 et 2009 à hauteur de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Halil X, demeurant …, par Me Prigent, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0900559 du 10 novembre 2010 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C… ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B… A…ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2010 ainsi que des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C…A…a demandé le 13 mai 2015 au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2012 à raison de revenus…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL MT Trading a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003, et le mémoire enregistré au greffe le 18 juin 2003 présentée pour M. et Mme Pierre-Yves X, élisant domicile …, par la SCP Fidal ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d’annuler le jugement…