Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Attendu qu’il résulte des qualités et des motifs de l’arrêt attaqué (Tunis, 5 mai 1953) qu’en 1945 a été créée à Tunis la Société anonyme d’Etudes et de Perfectionnements industriels (S.E.P.I.) dont les principaux actionnaires ont ensuite constitué la société anonyme…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DB/CO MINUTE No 06/1381 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : – avocats – délégués syndicaux – parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ARRET DU…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 MARS 1980) QUE, PAR UNE CONVENTION DU 1ER JUILLET 1970, PIEN, DETENTEUR D’ACTIONS DE LA SOCIETE « GENERALE SUCRIERE » (SOCIETE G.S.), ELLE-MEME ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE « G.S.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X… de leur désistement de pourvoi ; Attendu, selon l’arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 8 février 2002), que, courant 1988 et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2008), que M. X…, engagé par la société des Hôtels Méridien, aux droits de laquelle se trouve la société Méridien, a, postérieurement à la signature d’une transaction le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements Paul Z… et fils, société anonyme, dont le siège est …, 2°/ M. René Z…, demeurant …,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 07-19. 497 et A 07-19. 486 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l’arrêt déféré, qu’en mars 1991, M. X…, s’est associé avec M. Y… pour la création d’une…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Renaud X…, dont le siège est … (Seine-Maritime), en cassation d’un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 7 juin 2012), que l’administration fiscale a notifié à M. X… une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2003, 2004 et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y…, demeurant … IV à Reims (Marne), en cassation d’un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d’appel de Reims (Chambre sociale), au profit de :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Go international, société anonyme dont le siège est 23, rue de Château Landon à Paris (10e), en cassation d’un arrêt rendu le 23 mai 1990…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 28 mai 2008), que la société anonyme X… (la société), constitué en 1984, a notamment pour associés M. Pierre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Palaiseau, 3 juillet 2008) que le 10 avril 2008 le Syndicat national de l’encadrement des professions des sociétés de service informatique (SNEPSII) a désigné M. X… comme…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me X…,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu qu’Eugène X… a épousé en 1929, sous l’ancienne communauté légale de meubles et acquêts, Lucienne Y…, dont il a eu trois enfants, René, Aline épouse Z… et Paul…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Serge Z…, 2°/ Mme Nicole Z…, demeurant ensemble …, en cassation d’un jugement rendu le 7 mars 1996 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Groupement des transports des Pyrénées (GTP), société anonyme au capital variable, dont le siège est …, 2°/ le Groupement des transports…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Evreux distribution dirigée par M. X… et membre de la société coopérative d’approvisionnement Normande (la SCA Normande), coopérative régionale des magasins à l’enseigne Leclerc, exploitait un hypermarché à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par : – le comité d’entreprise de la SA Vittel, venant aux droits du comité central d’entreprise de la SA Vittel, le comité d’entreprise de Pierval, venant aux droits du comité d’établissement de Pierval, le syndicat CFDT de l’alimentation et des eaux…