CAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 27/12/2016, 15LY01897, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… D…a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2008. Par un…
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 01/04/2021, 19VE01800, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dassault Systèmes SE a demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt, auxquelles elle…
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 01/04/2021, 20VE02388 – 20VE02389, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dassault Systèmes SE, anciennement dénommée Dassault Systèmes SA, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de…
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 30/06/2020, 19MA00580, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Phoenix Union Co a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012,…
Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre , 21/12/2017, 17PA01149, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D…B…ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, du supplément d’impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l’année 2010. Par jugement n°…
Conseil d’Etat, 9 / 7 SSR, du 10 avril 1991, 75553, mentionné aux tables du recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1986 et 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société anonyme BASTIDE ET CIE, dont le siège est … ; la société anonyme BASTIDE ET CIE demande au…
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 18/10/2022, 20BX00720, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l’année 2008. Par ordonnance de…
Conseil d’État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03/07/2009, 317074, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 juin et 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE…
Conseil d’État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28/02/2007, 284565, Publié au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 2005 et 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE demande au…
CAA de NANCY, 2ème chambre – formation à 3, 22/02/2018, 17NC01123, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… A…a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes.…
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 07/03/2019, 420094
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme B…A…ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et…
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 7ème Chambre, 18/12/2014, 13VE00784, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision n° 348006 du 15 février 2013 par laquelle le Conseil d’Etat a, sur le pourvoi introduit par M. et Mme A…B…, d’une part, annulé l’arrêt n° 09VE01840 en date du 18 janvier 2011 par lequel la Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté…
Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre , 30/03/2012, 10PA04703, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 16 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT, qui demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0421663/2 du 21 mai 2010, par lequel le…
Conseil d’Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 23 mars 2005, 267811, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’ASSOCIATION DE DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES (ADAM), dont le siège est … (28004 Cedex), représentée par sa présidente, Mme Y…, ayant donné mandat à Me X… ; l’ASSOCIATION DE…
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre – formation à 3, 07/02/2019, 17MA01428, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A…a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de…
Conseil d’État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28/03/2008, 295735, Publié au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, enregistré le 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat ; le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt du 17 mai 2006 par lequel…
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 28/05/2019, 17VE01411, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA ASIALIS a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2009…
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre – formation à 3, 17/12/2015, 14MA00697, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Eurotrade Fish a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts à laquelle elle a…
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 19/04/2022, 19BX04906, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… A… ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales, qui leur ont…
Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre – formation à 3, 16/10/2007, 06DA01137, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré par télécopie le 16 août 2006 et régularisé par la production de l’original le 18 août 2006 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; le ministre demande à…
