Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… A… a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Acrex Intérim a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (S.A.) Dassault Systèmes, devenue la société européenne (S.E.) Dassault Systèmes, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… a demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 28 juillet 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement qui demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0911119 du 25 mai 2011 par lequel le Tribunal…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 7 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt du 25 octobre 2007 par lequel la cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 5 février 2007, présenté pour la POLYNESIE FRANCAISE, par Me Lau ; la POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0600117 en date du 28 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 juin 2008 et régularisée par courrier le 19 juin 2008, présentée pour M. et Mme Gilbert A, demeurant …, par Me Amiel, de la SCP d’avocats Alcade et Associés ; M. et Mme A demandent à la Cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 juin 2008 et régularisée par courrier le 19 juin 2008, présentée pour M. et Mme Jacques A, demeurant …, par Me Amiel, de la SCP d’avocats Alcade et Associés ; M. et Mme A demandent à la Cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 juin 2008 et régularisée par courrier le 19 juin 2008, présentée pour M. et Mme Alain A, demeurant …, par Me Amiel, de la SCP d’avocats Alcade et Associés ; M. et Mme A demandent à la Cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 août 2004, complétée par des mémoires enregistrés le 2 mai 2005 et le 28 septembre 2007, présentée pour la société G.H. MUMM et Cie, dont le siège est 29 rue du Champ de Mars BP 2712 à Reims (51053), représentée…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2012, présentée pour M. et Mme C…D…, domiciliés 7, chemin du Letsay à Annecy le Vieux (74940) ; M. et Mme D…demandent à la cour : 1°) d’annuler l’article 2 du jugement n° 0900774…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2007, présentée pour M. Albert A demeurant … par Me Ricard ; M. A demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0100100/2-1 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Oberthur Technologies a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d’une part, d’annuler les décisions de refus d’agrément prises à son encontre par courrier en date du 25 novembre 2013, d’autre part, de prononcer la décharge…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 290716, la requête, enregistrée le 27 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. François B, demeurant 2, rue Pesquitou à Bordères (64800), et l’ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE, représentée par ses…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A… a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Eric A, domicilié … ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0405426, en date du 17 octobre 2006, du Tribunal administratif de Lyon en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) le recours, enregistré le 28 juillet 2006,sous le n° 06PA2788 présenté par le MINISTRE DE L’ECONONMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE; le MINISTRE DE L’ECONONMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n°9912123/1-1 du 15 mars 2006…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2013, présentée pour M. D… B…, demeurant…, par MeC… ; M. B…demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n°1103696 du 9 juillet 2013 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2012, présentée pour Mme A…C…, demeurant…, par Me B… ; Mme C… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1018199 en date du 21 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa…