Conseil d’État, 9ème chambre, 30/01/2019, 408436, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société La Malosse a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes.…
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 31/12/2020, 18BX04370, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de le décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par…
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 6ème chambre – formation à 3, 10/11/2014, 12MA02073, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2012, au greffe de la cour administrative d’appel sous le n° 12MA02073, présentée pour la Fédération régionale des associations pour la défense des commerçants et associations de commerçants, des usagers, des consommateurs et des contribuables du grand Montpellier et…
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 28/06/2011, 08MA02936, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 juin 2008 et régularisée par courrier le 19 juin 2008, présentée pour M. et Mme Michel A, demeurant 6…, par Me Amiel, de la SCP d’avocats Alcade et Associés ; M. et Mme A demandent à la Cour…
CAA de NANTES, 1ère chambre, 08/10/2020, 18NT03282, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F… ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2011. Par…
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/11/2021, 19BX04189, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A… B… ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge, en droits, pénalités et majoration, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre…
CAA de PARIS, 9ème chambre, 17/12/2021, 20PA00565
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, la société par actions simplifiée (SAS) Trocadéro Participations a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution…
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 2ème chambre – formation à 3, 26/03/2015, 14NC00040, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2014, complétée par un mémoire enregistré le 4 novembre 2014, présentée pour la Société MT Trading, dont le siège est ZAC du Plateau à Flavigny (54630), représentée par son gérant en exercice, par MeA…; La Société MT Trading demande…
Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 14/06/2017, 396930, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le 8 juin 2012, M. B… A…a demandé au tribunal administratif de Pau de le décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2007, ainsi que des pénalités…
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 13/04/2021, 19VE02659, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des…
Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre , 28/11/2012, 11PA04246, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 22 septembre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement qui demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0911260 du 25 mai 2011 par lequel le Tribunal…
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 06/12/2011, 10BX01484, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 2010, présentée pour M. Yves A, demeurant …, par la SELARL d’avocats Jurica ; M. A demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0802559 du 29 avril 2010 par lequel le…
CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/06/2022, 21PA01008, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Alfa Omnium Technic a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés et du prélèvement à la source auxquels elle a…
Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère Chambre, du 28 juin 2006, 04NT01365, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 novembre 2004, présenté par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ; le ministre demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article 1er du jugement n° 0003686 en date du 4 juin 2004…
Conseil d’Etat, 9 / 8 SSR, du 14 avril 1976, 97260, publié au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requete de la societe anonyme x tendant a l’annulation d’un jugement du 12 septembre 1974 du tribunal administratif de nancy rejetant sa demande en decharge des cotisations supplementaires auxquelles elle a ete assujettie au titre de l’impot sur les societes, pour les annees 1969 a 1972…
Conseil d’État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/09/2009, 305596, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 16 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE HENRI GOLDFARB, dont le siège social est situé 75, avenue Parmentier à Paris (75011), représentée par son liquidateur, M.…
CAA de LYON, 5ème chambre, 25/08/2020, 18LY02341, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI » Sols Carrelages Industrielles » a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en…
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 6ème chambre, 20/10/2011, 10VE01688, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour M. Philippe A demeurant …, par Me Michelot ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0708042 du 25 mars 2010 par…
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 05/05/2022, 19MA05480, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… et Mme E… C… épouse A… ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles ils…
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 12/06/2018, 16BX00630, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B…ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales afférentes ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au…
