Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, dont le siège est 9, quai Paul Doumer à Paris la Défense Cedex (92920), par Me de Viry ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011, présentée pour la Société Le Bodan, dont le siège est situé au lieudit Le Bodan à Plaudren (56420), représentée par son président directeur général en exercice, et la SCA Union Pigalys, dont le siège est situé rue Maurice…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2004, présentée pour Mme veuve Pierre X, élisant domicile chez Me Cassin 13 rue Marmontel à Paris (75015), par Me Cassin ; Mme X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0003060 du 15 juin 2004…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 1er juin 2010, présentée pour M. Didier A, demeurant …, par Me Vernier-Dufour, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0900429 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2012, présenté par le ministre de l’économie et des finances, qui demande à la Cour ; 1°) d’annuler le jugement n° 1014132/2-2 du 21 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à M. et Mme…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS FINANCIERE MONTALIVET a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par trois demandes distinctes, de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires mises à sa charge au titre des années 2008, 2009, 2010,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I) la requête, enregistrée le 12 juin 2013 sous le n° 13NT01683, présentée pour le syndicat intercommunal de la Baie, représenté par son président, par MeA… ; le syndicat intercommunal de la Baie demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 11 avril…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution partielle des cotisations d’impôt sur les sociétés qu’elle a acquittées au titre des exercices clos de 1999 à 2003. Par une ordonnance n° 0803463 en date…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération Confédération Générale du Travail (CGT) des personnels du commerce, de la distribution et des services a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 10 décembre 2018 par laquelle la directrice régionale des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Jalys a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l’obligation de payer les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012, présentée pour M. A…B…, demeurant…, par Me Bargiarelli, avocat ; M. B…demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1113940 en date du 20 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Me Christophe A, demeurant …, liquidateur de la SARL JANFIN dont le siège social est 315, square Champs Elysées à Courcouronnes…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. et Mme Tony A, demeurant … ; M. et Mme A demandent au Conseil d’Etat d’annuler l’article 3 de l’arrêt du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 22 octobre 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT ; le MINISTRE demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°0415917 et 0418152 du 23 juin 2009…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 22 octobre 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT ; le MINISTRE demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°0415922/2-1 et 0418144/2 du 23 juin 2009…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 juin 2008 et régularisée par courrier le 19 juin 2008, présentée pour M. et Mme Michel A, demeurant 6…, par Me Amiel, de la SCP d’avocats Alcade et Associés ; M. et Mme A demandent à la Cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F… ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2011. Par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A… B… ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge, en droits, pénalités et majoration, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, la société par actions simplifiée (SAS) Trocadéro Participations a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2014, complétée par un mémoire enregistré le 4 novembre 2014, présentée pour la Société MT Trading, dont le siège est ZAC du Plateau à Flavigny (54630), représentée par son gérant en exercice, par MeA…; La Société MT Trading demande…