Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du ministre du budget enregistré au greffe de la cour le 5 avril 1994 ; Le ministre demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 25 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D… A…ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge de la cotisation supplémentaire à l’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2007. Par un jugement n°…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D…E…ont demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales mises à leur charge au titre de l’année 2009 ainsi que des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B…A…ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et du rappel de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Mehmet A, demeurant …, par Me Kempf, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°0800855 en date du 9 novembre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… C… a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d’une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 6 septembre 2001 sous le n°01MA02056, présentée pour la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER (ISYCM) dont le siège est sis à la capitainerie du Port Pierre F…, la Croisette,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour M. B…A…, demeurant…, par Me Millau, avocat ; M. A… demande à la Cour : 1° d’annuler le jugement n° 1006036 du 26 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Jean A, demeurant …, par Me Meyer, avocat à la Cour ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d’annuler le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E… A… a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C… A… a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2015. Par un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2004, présentée pour la société COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN, dont le siège social est situé 18 avenue d’Alsace à Courbevoie (92400), par Me Laureau ; la COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9710415…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 et 18 décembre 2021 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat, la SAS MEI Partners, la société europénne Banque-Assurance européenne des droits fondamentaux et M. B… A… demandent…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 15 mars 2001, présentée par M. Georges X, élisant domicile … ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 18 janvier 2001 par lequel le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 août 2006, présentée pour la SARL PIERRE VIDAL, dont le siège social est Centre commercial La Foux à Gassin (83580), par la société d’avocats Fidal ; La SARL PIERRE VIDAL demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution de la somme de 204 937 915 euros correspondant à une partie de l’impôt sur les sociétés qu’elle a acquitté au titre des années…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 février et le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE TELEVISION FRANÇAISE 1 (TF1), dont le siège est … (92656), la SOCIETE TELEVISION FRANÇAISE 1 (TF1) demande au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour M. Bruno X demeurant … par Me Baroche, avocat au barreau de Chalon-sur-Saône ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1001100 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C…A…ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2006. Par un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 22 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. et Mme B…A…, demeurant… ; M. et Mme A…demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 11LY02962 du 26…