CAA de PARIS, 7ème chambre, 26/01/2021, 19PA04017, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… D… et Mme A… D… ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012,…
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 03/05/2018, 17VE03449, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Electricité de France (EDF) a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt ainsi que des intérêts…
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 2ème chambre – formation à 3, 18/10/2012, 10NC01864, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2010, présentée pour M. Sisto , demeurant …, par la SCP Le Sergent – Roumier – Faure ; M. demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0802048 du 30 septembre 2010 du Tribunal administratif de…
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 28/01/2016, 13VE00986, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt d’un montant de 16 487…
Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère Chambre B, du 13 mars 2006, 03NT00257, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2003, présentée pour la SA RESIDENCE NEYRET, dont le siège est …, par Me X…, avocat au barreau d’Alençon ; la société RESIDENCE NEYRET demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°…
CAA de PARIS, 7ème chambre, 26/01/2021, 19PA02115, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A… B… ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de 2012 et des pénalités correspondantes. Par…
Cour administrative d’appel de Paris, 9ème Chambre, 24/10/2013, 12PA01656, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 12 avril et le 27 septembre 2012, présentés pour M. B…A…, demeurant…, par MeC… ; M. A…demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1022031 du 25 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif…
Conseil d’État, 8ème SSJS, 18/12/2015, 361145, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution de la retenue à la source opérée sur les dividendes qu’elle a reçus de la société Suez au titre des années 1997 à 2002. Par un jugement…
Conseil d’État, 5ème / 4ème SSR, 04/02/2015, 367519
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’association Racif, dont le siège est 116 rue Haxo à Paris (75019), représentée par son président M. B… A… ; l’association…
Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre – formation à 5 (bis), du 28 juin 2005, 02DA00809, mentionné aux tables du recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour la SARL X venant aux droits de la société DONALDSON et Z… FRANCE, dont le siège est …, par Me Thierry Y… ; la SARL X demande…
CAA de LYON, 2ème chambre, 25/02/2021, 19LY03221, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B… a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un…
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 1ère Chambre, 29/12/2011, 11VE02893, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour la société SECHE ENVIRONNEMENT SA, dont le siège est sis Les Hêtres, BP 20, à Change (53810), par Me Ippolito, avocat à la Cour ; la société…
CAA de NANCY, 3ème chambre, 23/02/2021, 19NC03423, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H… D… a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 27 avril 2018 par lequel le président du syndicat mixte d’énergies, d’équipements et de e-communication (SIDEC) du Jura a prononcé à son encontre la…
CAA de NANTES, 3ème chambre, 05/02/2021, 19NT04920, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… D… ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013 ainsi que…
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 31/05/2022, 453175, Publié au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (S.A.) Dassault Systèmes, devenue la société européenne (S.E.) Dassault Systèmes, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt…
Conseil d’Etat, 1 /10 SSR, du 16 avril 1986, 45170, publié au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1982 et 23 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, et le mémoire rectificatif, enregistré le 12 janvier 1983, présentés pour la Société Méridionale de Participations Bancaires, Industrielles et Commerciales, dont le…
Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, du 17 janvier 1996, 94LY00561, mentionné aux tables du recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du ministre du budget enregistré au greffe de la cour le 5 avril 1994 ; Le ministre demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 25 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la…
CAA de LYON, 2ème chambre – formation à 3, 01/12/2015, 14LY03013, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D… A…ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge de la cotisation supplémentaire à l’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2007. Par un jugement n°…
CAA de NANTES, 3ème chambre, 21/04/2016, 15NT00409, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D…E…ont demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales mises à leur charge au titre de l’année 2009 ainsi que des…
CAA de PARIS, 2ème chambre, 03/05/2017, 17PA00013, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B…A…ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et du rappel de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre…
