Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008, présentée pour la SA DMS, représentée par son président, dont le siège social est situé au Lieudit Les Galines, Parc d’activité de la Méditerranée à Pérols (34470), par Me Debord ; La SA DMS demande à la Cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008, présentée pour la SARL MEDILINK, représentée par son gérant, dont le siège social est situé au Lieudit Les Galines, Parc d’activité de la Méditerranée à Pérols (34470), par Me Debord ; La SARL MEDILINK demande à la Cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002, présentée pour la SOCIETE PORT DE MENTON GARAVAN, dont le siège est …, représentée par son président directeur général en exercice, par Me X… ; La SOCIETE PORT DE MENTON GARAVAN demande à la Cour : 1°) d’annuler…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2014, présentée pour Mme C…A…divorcée B…domiciliée…, représentée par MeD… ; Mme A…demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 9 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national du personnel navigant commercial a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 23 avril 2013, présenté par le ministre de l’économie et des finances ; Le ministre de l’économie et des finances demande à la cour : 1°) d’annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1001109 du 28 mars 2013 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 novembre 2018, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de la société STR Industries dirigées contre l’arrêt nos 16NC01079 – 16NC01080 du 28 décembre 2017 de la cour administrative d’appel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 août 2010 et régularisée le 20 octobre 2010, présentée pour la société EURONUTRISANTE venant aux droits de la société Flober, dont le siège est 1 rue Auguste Liesch à Dudelange au Luxembourg, par Me Lebreton ; la société EURONUTRISANTE demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F… A… C… et Mme G… B… A… C… ont demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l’année 2012. Par un jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) B… a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B… C…a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2008. Par un jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2010, présentée pour M. Olivier A, demeurant … par Me Lancian ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0611174 du 2 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D… B… a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015, ainsi…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 18 mars 1988, présenté par le MINISTRE D’ETAT, CHARGE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION ; le ministre demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement du 17 décembre 1987 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d’annuler la décision par laquelle le centre hospitalier…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C…A…a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales et des pénalités afférentes mises à sa charge au titre de l’année 2008. Par un jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêt de ce jour par lequel la Cour de céans, statuant sur la requête n° 14VE03522 de M. C… A…, a annulé le jugement n° 1203744 en date du 31 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande M. A……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 15 et 27 janvier 2010, présentés pour M. Christophe X, demeurant …, par la SCP d’Avocats Etchegaray et Associes ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… F… ont demandé au Tribunal administratif de Paris, sous le n° 1615638, de prononcer la réduction, à hauteur de 428 704 euros en droits et pénalités, des compléments d’impôt sur le revenu et…