Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 7 décembre 1981, 2 avril 1982 et 18 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Société Immobilière Toulousaine pour l’Extension et l’Embellissement de la Ville « S.I.T.E.V. » , dont le siège est …,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2004, présentée pour la SA FMT, dont le siège est situé Zone Industrielle à Surgères (17700), par Me Gildas Rostain, avocat au barreau de Paris ; La SA FMT demande à la cour :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C…B…ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Perros a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 août 2012, présentée pour M. et Mme A…B…, demeurant…, par Me Dubuisson, avocat ; M. et Mme B…demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1006191 du 22 juin 2012 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu’il…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2009, ainsi que des pénalités…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 2008, présentée pour la SOCIETE AVANTIS ENGINEERING, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ZI Actipole Les Tours à Saint-Laurent les Tours (46400), représentée par son gérant en exercice, par Me Bonafé…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Boccafin a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2005. Par un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2002, présentée pour la SA DU PORT DE PLAISANCE DE L’HERBAUDIERE, dont le siège est … en L’île (85330), par Me Lacroix, avocat au barreau de Nantes ; la SA DU PORT DE PLAISANCE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… A… ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 et des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai et 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE SUPERSEAL CORPORATION, dont le représentant en France est le président-directeur général de la S.A. Veraqui, domicilié … ; la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 17 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT qui demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0613901 du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012, présentée pour M. A… B…, demeurant au…, par Me C… ; M. B… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1005472 du 2 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B…A…ont demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard et de la majoration de 80 % prévue par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ainsi que des pénalités…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les sociétés NextRadio TV et BFM Business TV demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Conseil…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008, présentée pour la SA DMS, représentée par son président, dont le siège social est situé au Lieudit Les Galines, Parc d’activité de la Méditerranée à Pérols (34470), par Me Debord ; La SA DMS demande à la Cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008, présentée pour la SARL MEDILINK, représentée par son gérant, dont le siège social est situé au Lieudit Les Galines, Parc d’activité de la Méditerranée à Pérols (34470), par Me Debord ; La SARL MEDILINK demande à la Cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002, présentée pour la SOCIETE PORT DE MENTON GARAVAN, dont le siège est …, représentée par son président directeur général en exercice, par Me X… ; La SOCIETE PORT DE MENTON GARAVAN demande à la Cour : 1°) d’annuler…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2014, présentée pour Mme C…A…divorcée B…domiciliée…, représentée par MeD… ; Mme A…demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 9 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge…