Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fournitures et matériels de déménagement (FMD), dont le siège social est 73, …, en cassation d’un arrêt rendu le 4 avril 1997 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L’ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME X…, ACTIONNAIRE ET ANCIENNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE FRET ARTOIS (LA SOCIETE ARTOIS), A PAYER A CETTE SOCIETE LA SOMME DE 25000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° X/91-44.107 formé par la société anonyme Cote Desfosses, dont le siège est … des Victoires, à Paris (2ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Eric Y…, 2°/ Mme Tetarii Berge, épouse Y…, demeurant tous deux à Papeete (Tahiti), Fariipiti, rue Jacques Moërenhaut, en cassation d’un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : – X… André, la société manufacture d’impression X… (Miva), contre l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui, pour pollution de cours d’eau, a condamné le premier à 50 000…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L’ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE, FOURNIER A PRIS A BAIL, SUIVANT ACTE DES 15 DECEMBRE 1954 ET 22 JANVIER 1955, UN APPARTEMENT A USAGE COMMERCIAL SIS A PARIS,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 2 octobre 2007), que M. X… a vendu en 2001 à la SARL Le Métayer-Ribault l’agence immobilière qu’il exploitait ; qu’il était convenu qu’il continuerait à exercer son activité au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société d’exploitation électro-thermique que sur le pourvoi incident relevé par M. X… ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Société d’exploitation électro-thermique (la SEET) a, par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS 2001 l’Chambre A Civile ARRÊT AU FOND Arrêt de la l’ Chambre A Civile du 13 Mars 2001. prononcé sur appel d’un jugement du TRIBUNAL DE DU 13 Mars 2001 GRANDE INSTANCE DE NICE en date…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 NOVEMBRE 1962) QUE GUIDO A…, AUTEUR DES CONSORTS A… A REMIS EN DEPOT A LA SOCIETE LOTTI ET CIE, ALORS SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS DONT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Marne et Champagne, société anonyme, dont le siège social est à Epernay (Marne), …, prise en la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de Me FOUSSARD,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sebel, société anonyme, dont le siège est …, 2 / la société Soieries Jean-Michel Y…, société anonyme,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° H 19-11.398 R É P U…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements Paul Z… et fils, société anonyme, dont le siège est …, 2°/ M. René Z…, demeurant …,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 07-19. 497 et A 07-19. 486 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l’arrêt déféré, qu’en mars 1991, M. X…, s’est associé avec M. Y… pour la création d’une…