Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… A…a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles le 1er décembre 2006, présentée pour M. et Mme André X, domiciliés …, par Me Tap ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0506389 en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles le 1er décembre 2006, présentée pour M. et Mme Pierre X, domiciliés au pavillon de …, par Me Tap ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Football Club Sochaux Montbéliard et l’association Football Club Sochaux Montbéliard ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 28 juillet 2014 par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football (FFF) a décidé, d’une…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) FY-G a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2008 et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (2ème Chambre) VU la requête, enregistrée le 28 février 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. X…, demeurant …, par Me Y…, avocat; M. X… demande à la cour: 1°) d’annuler le jugement no 9109157/2 et 9110895/2 du 7 décembre 1995 par lequel le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D… A…a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler, d’une part, la décision du 5 juin 2015 par laquelle le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, après avoir annulé…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile … par Me Cabanat ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0101649 du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mme B…A…a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2008 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1100117 du 10…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Compagnie Gervais Danone a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2011, pour des montants de 5 348 585 euros…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… D… a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2013 et des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 15 octobre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article 2 du jugement n° 0601404 rendu par le Tribunal administratif de Montpellier le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour la société par actions simplifiée Helea financière, ayant son siège social 25 rue Le Peletier à Paris (75009), par Me C… ; La société Helea financière demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 359157, la requête, enregistrée le 4 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’Union d’économie sociale du logement (UESL), dont le siège est 66 avenue du Maine à Paris Cedex 14 (75682) ; l’UESL demande au Conseil…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE CM-CIC LEASE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 48, rue des Petits Champs à Paris (75002), par Me Foussard, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Metz Métropole Moselle Congrès a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la délibération du 25 septembre 2014 par laquelle le conseil général de la Moselle a décidé d’annuler la décision du département de participer…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E… D… et Mme C… B…, épouse D…, ont demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été soumis au titre des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1) la requête, enregistrée le 6 mars 2006 sous le n° 06MA00699, présentée pour la SARL SYSTEMES HOLDING, en tant que redevable de l’impôt au titre du groupe intégré formé par la SARL SYSTEMES HOLDING et la SA Montaud, dont le siège est Domaine de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Autophon Funk AG a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision n° 317074 du 3 juillet 2009 par laquelle le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annulé l’arrêt n° 07VE00529 du 20 mai 2008 par lequel la…