Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A… C… ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010, présentée pour Mme Anne A, demeurant …, par Me Delpeyroux ; Mme A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0718891 en date du 6 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2010, présentée pour M. et Mme Edgar A, demeurant … (75016), par Me Delpeyroux ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0812350 en date du 6 juillet 2010 par lequel le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, ainsi que…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B… E… a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2013 et des pénalités correspondantes. Par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A… C… ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2012 et des pénalités…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C… a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2008, ainsi que des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré par courrier électronique le 26 janvier 2012 et régularisé par la production de l’original le 27 janvier 2012 au greffe de la cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, qui demande à la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 18 février et 19 avril 2000, présentés pour la COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES (CIVIS), dont le siège social est situé …, représentée par son président, par la société civile professionnelle C.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006, présentée pour la société anonyme TRANSFORMANCE, dont le siège social est boulevard Bineau 92300 (Levallois), venant aux droits et obligations de la société anonyme Référence conseil, par Me Bensaïd ; la SA TRANSFORMANCE demande à la cour :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SAS Thermo Electron Holdings a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’une part, de rétablir les déficits qu’elle avait déclarés au titre des exercices clos de 2003 à 2006 et qui avaient été réduits par l’administration fiscale à la suite…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA JET CORPORATE CONSULTING a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de taxe sur la valeur ajoutée mis à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association solinoise de protection de l’environnement et M. B…ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 19 mai 2014 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a enregistré les installations de méthanisation et de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 6 novembre 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT ; le MINISTRE demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0413250 du 7 juillet 2009 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme B…A…, demeurant…, ; Mme A… demande au Conseil d’Etat d’ordonner le sursis à exécution de l’arrêt n° 09PA05725 du 8 décembre 2011 par lequel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Omnium de gestion et financement a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler deux délibérations du conseil municipal de la commune de La Rochelle décidant, d’une part, de créer une société publique locale dénommée  »…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Lille la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2007 et des pénalités correspondantes à hauteur…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, sous le n° 07PA00105, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 12 mars 2007, présentés pour le COMITE D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE DCN LOG, dont le siège est bâtiment Euclide 168 chemin de la Capellane à Six-Fours-Les-Plages (83188), par Me…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés par le MINISTRE DU TRAVAIL DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1° annule…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2000, présentée pour M. Francis X, demeurant …, agissant tant pour lui-même, que pour Mme Chantal X ainsi que pour l’indivision X, pour Mme Marie-Thérèse Y, demeurant … et pour M. Guy-Jean Z, demeurant…