Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 511-1 du Code du travail, 93, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 1983), que M. X……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que Mme X… et M. Y… se sont mariés le 10 décembre 1993, que Mme X… a assigné son époux en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil, celui-ci formant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X…, née Josiane Y…, demeurant … à Les Praz de Chamonix (Haute-Savoie), en cassation d’arrêts rendus le 9 juillet 1985 et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LITTORAL EQUIPEMENT, dont le siège est à Calais (Pas-de-Calais), …, en cassation d’un arrêt rendu le 31 mai 1988…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X…, demeurant …, appartement 338, 38100 Grenoble, en cassation d’un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d’appel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause de la société Bull pour ce qui concerne le troisième moyen : Attendu que la société Bull demande sa mise hors de cause s’agissant du troisième moyen…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° Y 20-17.167 R É P U B L…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L’ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE QUE MEIFFRET-DELSANTO, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE LE RAPID’HYERES (LA SOCIETE) A VERSE EN 1956 A SON COMPTE COURANT D’ASSOCIE UNE CERTAINE SOMME…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L’ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE QUE MEIFFRET-DELSANTO, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE LE RAPID’HYERES (LA SOCIETE) A VERSE EN 1956 A SON COMPTE COURANT D’ASSOCIE UNE CERTAINE SOMME…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fournitures et matériels de déménagement (FMD), dont le siège social est 73, …, en cassation d’un arrêt rendu le 4 avril 1997 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L’ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME X…, ACTIONNAIRE ET ANCIENNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE FRET ARTOIS (LA SOCIETE ARTOIS), A PAYER A CETTE SOCIETE LA SOMME DE 25000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Dit n’y avoir lieu à mettre hors de cause M. X… ; Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué et les productions que dans le courant de l’année 1991, MM. Fabrice…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Société GTM ENTREPOSE, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), …, en cassation d’un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d’appel de Paris (14e chambre,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l’article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2007) que Mme X… actionnaire de la société Yacht club…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X…, demeurant …, Les Alpilles Saint-Rémy, 06100 Nice, en cassation d’un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société OAL, Omnium de l’Ameublement et de la Literie, dont le siège social est … (2ème), en cassation d’un arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d’appel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Roux Combaluzier Schindler 2°/ la société Schindler, dont les sièges respectifs sont …, 3°/ la société Sacamas, dont…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société la Licorne gestion de ce qu’elle se désiste de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre MM. X…, Y…, Z…, A…,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X…, notaire associé de la SCP André Begon, Robert Bonneau et Philippe X…, domicilié …, en cassation d’un arrêt rendu le 17…