Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société nouvelle coopérative de Vaulx, société anonyme, coopérative de construction à capital et personnel variables, dont le siège est…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur B… COURANT, demeurant à Garches (Hauts-de-Seine), …, en cassation d’un arrêt rendu le 22 septembre 1986 par la cour d’appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2013) et les productions que les sociétés Forax et Technosol avaient des activités complémentaires et appartenaient au même groupe ; que M. X…, ingénieur en chef au sein…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° A 19-18.637 R É P U B L I Q U…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 JUIN 1968), D’AVOIR DEBOUTE ZONTA DE SES PRETENTIONS SELON LESQUELLES LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE PARISIENNE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES LAMARCK-CONVENTION, DONT IL SE DISAIT ACTIONNAIRE LOCATAIRE, N’AVAIT PAS FAIT L’OBJET D’UNE LIQUIDATION…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE L…, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 22 JANVIER 1975 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE ET APRES CONSTATATION DE L’EXTINCTION DE L’ACTION PUBLIQUE PAR L’AMNISTIE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1041 F-D Pourvoi n° Z 19-14.220 R É P U B L…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 OCTOBRE 2010 R. G. No 09/ 03833 AFFAIRE : Sylvie X… C/ S. A. R. L. CESSOT DECORATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 28 Août 2009…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 5 novembre 2009), que par acte du 28 novembre 2005, la commune de Nuits Saint-Georges ainsi que les autres actionnaires de la Société bourguignonne de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 18 octobre 2011), que M. X…, employé par la société Sireg en qualité de directeur d’exploitation, puis nommé aux…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 68-12 603 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE PAR LA TUTRICE D’AGNES Z… A L’ARRET ATTAQUE DE L’AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA SOCIETE BOYAUDERIE DU SUD POUR DEFAUT « D’AFFECTIO SOCIETATIA » DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 octobre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 514 F-D Pourvoi n° V 19-13.135 R É P U B L I Q U E…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° M 19-12.460 R É P U B…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’invoquant des fautes commises par M. Z… X… , gérant de la SARL Aléo industrie, et par M. Y…, son commissaire au compte, M. Bruno X…, associé de cette société, les…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 février 2014), que l’AFER est une association d’épargnants qui a pour objet de souscrire au profit de ses membres un contrat d’assurance de groupe sur la vie ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L’ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE THOMAS ET HARRISON A SOUSCRIT A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE NEGRONI AU VU, NOTAMMENT, DE COMPTES…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – M. Pierre X…, – Mme Bénédicte Y…, contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, chambre 2-7, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de…