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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X… Mailliez, demeurant … (Nord), en cassation d’un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d’appel de Douai (2e…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Z…, que sur le pourvoi incident relevé par les consorts X… : . Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Caen, 7 novembre 1985) que MM. X… et Z… ont conclu une convention en vue du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l’arrêt attaqué, que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Finabel, ouverte le 23 juin 1989, le Tribunal a arrêté, le 13 juillet 1989, un plan de redressement organisant la cession de l’entreprise au profit des sociétés Renaissance Holdings…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société française Holding Savana, contrôlée à 99 % par M. X…, exploitant quatre hôtels au Sénégal, détenait 83 % du capital…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 19 AVRIL 1927, LES EPOUX ANDRE B… ET JEANNE A… ONT FAIT DONATION-PARTAGE DE LA NUE-PROPRIETE DE CERTAINES VALEURS MOBILIERES A LEURS QUATRE ENFANTS : JEAN, GEORGES, MARIE-THERESE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ESPADON CONCLUT A L’IRRECEVABILITE DU POURVOI EN RAISON D’UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES ET QUI FAISAIT APPARAITRE L’ACQUIESCEMENT DES DEMANDEURS AU POURVOI AUX DISPOSITIONS DE L’ARRET ATTAQUE ; MAIS…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 22 avril 2011), qu’à la suite de la mise en liquidation judiciaire, par jugement du 1er décembre 2005, de la société Socodif (la société), M.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article L. 223-18 du code de commerce ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M. X… a été engagé le 1er juillet 2009 par la société OD…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 14-29.714 et U 15-16.062 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, (Orléans, 27 octobre 2014 et 4 mars 2015) que Mme X… a été engagée le 1er février…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. G…, engagé le 13 mai 1996 en qualité d’ingénieur d’affaires par la société Altran Cis, occupait en dernier lieu le poste de directeur exécutif de Cis France ; qu’il…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par : – X… François, contre l’arrêt de cour d’appel d’Orléans, chambre correctionnelle, du 20 juin 1994 qui, sur renvoi après cassation, l’a condamné, pour délit d’initié, à 150 000 francs d’amende. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2011), que par délibération du 3 juillet 2009, le comité central d’entreprise de l’association PRO BTP a décidé de recourir à l’assistance d’un expert comptable en vue de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, auteur, compositeur, arrangeur, orchestrateur et réalisateur sous le pseudonyme de Prince AK, est l’auteur des paroles, avec M. Z…, dit Y…, pour la musique, de la chanson intitulée…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section B ARRET DU 11 AVRIL 2008 (no 151, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 07 / 06977 Décision déférée à la Cour : Jugement du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU’IL RESULTE DE L’ARRET ATTAQUE, RENDU LE 3 OCTOBRE 1973, QU’UN LITIGE ETANT NE AU SUJET DE LA PROPRIETE DE CERTAINES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME MAISON NATIONALE ARMENIENNE (MNA) UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 22 MARS 1972 A…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° D 19-10.567 R É P U B L I Q U E F…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Y…, demeurant à Paris (17e), …, en cassation d’un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d’appel de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Y…, demeurant à Paris (17e), …, en cassation d’un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d’appel de…