Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me CHOUCROY…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 05 FÉVRIER 2008 R.G. No 07/02137 AFFAIRE : Karim X… C/ S.A. REFLEX IMMOBILIER en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mai…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François Y…, demeurant …, 2 / Mme Marie-Jeanne D…, épouse Y…, demeurant …, 3 / M. Jean-François Y…,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’ APPEL D’ AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 29 JANVIER 2008 No 2008 / A. F. Rôle No 07 / 03238 Christian X… C / S. A. R. L. ESPACE CONSEIL EXPERTISE Grosse délivrée le : à : SCP COHEN SCP BOTTAÏ…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 18 Mai 2010 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 17 janvier 2008- No rôle : 2007f77 No R. G. : 08/ 00590 Nature du recours : Appel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. XO… Pierrat, ès qualités de liquidateur de la société EDI, domicilié …, en cassation d’un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS 3ème Chambre – Section A ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2008 (no , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 07/00824 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. X…, Y…et Z…, principaux actionnaires de la société Crystal finance, ont signé en 2004 un document intitulé « protocole transactionnel » prévoyant qu’à compter du 1er avril 2005 ils…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La société PLASTIC OMNIUM a engagé en 1996 des négociations avec les actionnaires de la société GENERALE SERVICE EXPANSION G.S.E., qui assurait la location et l’entretien de bacs poubelles notamment pour les régies d’immeubles du groupe VENDOME ROME, en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à Mme X… et les autres salariés de leur désistement au profit des sociétés Petit Boy-Ateliers de Moncade et Jerdac, Jerdac SAS et Ateliers de Moncade SAS ; Sur le moyen unique, pris…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL- LUEGER la SCP DESPLANQUES DEVAUCHELLE Me DAUDE Me BORDIER DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 1er Décembre 2006 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur José…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 5 mai 1986), que M. Z…, engagé en qualité d’ingénieur par la société Clément X… le 1er novembre 1948, a été nommé directeur le 1er juin 1963, administrateur le 26 juin 1978, président du conseil d’administration…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L’ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA COUR D’APPEL A DECLARE QU’ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE PAR L’ARTICLE 247 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 L’ACTION EN RESPONSABILITE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – – M. Guy X…, M. Léon Y…, contre l’arrêt de la cour d’appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2016, qui a condamné le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : – X… MICHEL, – X… CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1983, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER POUR FRAUDES FISCALES ET PASSATION D’ECRITURES INEXACTES A 12 MOIS…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X… Mailliez, demeurant … (Nord), en cassation d’un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d’appel de Douai (2e…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Z…, que sur le pourvoi incident relevé par les consorts X… : . Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Caen, 7 novembre 1985) que MM. X… et Z… ont conclu une convention en vue du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les…